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Expulsion sans jugement du tribunal

dominique - 16 janv. 2011 à 21:58
 Utilisateur anonyme - 17 janv. 2011 à 02:23
Bonjour,
un propritaire peut t il change les verrou et vous expulsé sans l avis du prefet ??

2 réponses

Réponse 1 / 2
nikenike
16 janv. 2011 à 23:15
sans décision de justice non
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
17 janv. 2011 à 02:23
bonjour : mais si on paie normalement son loyer et qu'on ne cause pas d'ennuis au propriétaire, on peut dormir tranquille.
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