Posez votre question Signaler

Problème avec une commande de carrelage

Cyssou340801 - Dernière réponse le 20 janv. 2011 à 23:02
Bonjour,
Bonjour,
J'ai Commandée 200 m² de carrelage dans un magasin de carrelage il y a deux semaines pour une valeur de 3000 euros. J'ai payé bien sur un acompte de 30%. mais le problème aujourd'hui c'est qu'en fait j'ai besoin que de 160m2 de carrelage alors que j'en ai commandée deux cents. On va dire que mon acompte recouvre a peu près 70 m² de carrelage. Est ce que j'ai le droit de les appeler et leurs dire qu'en fait j'ai besoin que de 160 m et non pas 200 m (sachant que la marchandise et sûrement deja arrivé de leur fabricant). Donc du coup ca me ferait payer que 160m de carrelage et non pas deux cents. Peuvent ils mobliger a payer la quantité que j'ai commander au départ ( sachant qu'ils mont juste donné un bon de commande et bien sur une facture pour mon acompte initial)???? Merci pour votre aide
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Règles :

Si la somme initiale versée constitue des arrhes, vous la perdez lorsque vous renoncez à acquérir le bien que vous aviez réservé. Au contraire, si c'est le vendeur qui se dédit, il vous doit le double des arrhes versées.

Pour votre affaire : s'il s'agit d'un acompte, vous êtes obligé d'acquérir le produit commandé, même si, finalement, vous n'en voulez que 160 m2.

En revanche pour votre connaussance, si c'est le commerçant qui n'honore pas votre commande (par exemple : a cause d'une rupture de stocks), il devra vous restituer l'acompte, assorti d'éventuels dommages et intérêts.

Articles L.114, L. 131-1 du Code de la consommation et Articles 1150 et 1590 du Code civil.

A savoir : conformément à la loi, si rien n'est précisé sur le bon de commande, les sommes versées à l'avance sont supposées être des arrhes
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Problème avec une commande de carrelage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une