Vendre un appartement occupé sans bail
Résolu
sabine
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Modifié par micheld33 le 18/01/2011 à 16:23
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 22 janv. 2012 à 19:09
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jaqot
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18 janv. 2011 à 14:14
18 janv. 2011 à 14:14
bonjour , pas d état des lieux d entrée = logement pris en bon état , par contre cela n empèche pas de faire un état des lieux de sortie , quand à la vente ,s ils veulent vendre ce bien vide , il faut donner un préavis en courrier RAR aux locataires en respectant maximum 6 mois avant la fin triennal du bail ( attention prévoir large , car c est à la reception du courrier par les locataires que la date compte )sur ce courrier il faut proposer la vente à ces locataires avec le prix et tout le reste , il y a aussi la solution de vendre " occupé" , la aucune obligation vis à vis des locataires , le bail continuera comme avant .
lbigaret
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18 janv. 2011 à 16:05
18 janv. 2011 à 16:05
La soeur en question est là depuis quand ? Paie t-elle ses loyers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 18:00
22 janv. 2012 à 19:09