Credirec me réclame de l'argent

Résolu
Eli - 18 janv. 2011 à 14:08
 Eli - 18 janv. 2011 à 16:36
Début janvier 2011 j'ai hâtivement signé un courrier de confirmation de proposition amiable émis par credirec suite à un interdit bancaire concernant une dette de 2004 à la Caisse d'Epargne Aquitaine Nord. Je vivais alors au Maroc.

J'ai reçu à l'époque une LRAR de la caise d'épargne, en date du 5/12/04, me stipulant mon inscription au" fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers" de la Banque de France (1270 euros).
Cette LRAR faisait suite à un courrier du 2/12/04 émanant du Cabinet Berteau (recouvrement de créances) faisant état d' un avis de poursuites judiciaires et détaillant la procédure qu'ils devaient mettre en place (envoi par lettre simple).
Suite à quoi je n'ai eu aucune nouvelle, ni de ce cabinet ni de l'huissier que ce cabinet devait envoyer.
Seule la LRAR de la caisse d'épargne mentionnée plus haut m'est parvenue.

Je me suis rendue à la Banque de France le 12 janvier 2011 afin de savoir si j'étais toujours "interdit bancaire" ils m'ont communiqué un document précisant que je ne l'étais pas avec la mention "néant"

La sociétré Credirec qui m'a contactée par téléphone sans m'envoyer copie d'aucune décision de justice ni mandat de la caisse d'épargne avait elle le droit de me réclamer cette somme, n'y avait il pas "prescription".
Ai- je eu raison d'accepter et signer le document de proposition amiable?

J'espère avoir été assez claire et vous remercie par avance de votre réponse

Eli

3 réponses

"Ai- je eu raison d'accepter et signer le document de proposition amiable? "
Incontestablement !

Article 2251 du Code civil :

« La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. »


Vous vous êtes placé dans le cas de figure de "renonciation à une prescription acquise" , qui est le coup classique des agences de recouvrement et huissiers spécialiés
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Merci beaucoup Gérard pour votre réponse si rapide et précise
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
18 janv. 2011 à 15:00
Bonjour ,

Si vous avez signe et renvoyé la proposition, j'espere que vous n'avez rien payé en même temps.
Si vous avez payé quelque chose, c'est cuit pour vous.

Si vous n'avez rien payé, votre signature n'etait que pour voir jusqu'où ils iraient puisqu'ils vous ont fait le coup du fichage Banque de France.

Pour votre dette de 2004, il y a prescription et aucune procedure judiciaire ne peut etre engagée contre vous pour celà. Si vous etes relance, repondez qu'il y a prescription de la dette.
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Merci beaucoup pour votre réponse si rapide
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J'ai eu réponse à mes questions et remercie le Forum de droit et finances .net comme les personnes ayant répondu
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