Erreur dans le bail: les charges.

Question

Bonjour, aujourd'hui j'ai reçu une lettre de l'agence immobilière, m'informant que je n'ai pas souscrit un abonnement gaz et que c'est manquement grave à mes obligations de locataire. 

" Nous avons dressé au prestataire de service une mise à jour de nos fichiers locataires, ce qui permettra de facturer votre consommation réelle de gaz et ce qui pourra entraîner une facturation importante et des pénalités de retard" 

A la fin de la lettre est écrit que je dois retourner les documents avant le 24 janvier. Ce document en question qui est titré "Acceptation de la délégation de paiement par le locataire" et est écrit "Conformément au contrat Vente de gaz Réparti". 

J'ai donc téléphoné à l'agence et on m'a expliqué que le chauffage est individuel et pas dans les charges, or: 

1.  On m'a dit par voie orale lors de la signature du contrat et même avant que seulement l'électricité n'est pas dans les charges. 

2.  L'erreur dans le contrat est là: 

"Article 1: Désignation des locaux et équipement dont le preneur à la jouissance exclusive" est écrit "le chauffage individuel gaz". 
Mais dans l'article 2 "Parties et équipement à usage commun" est écrit "chauffage au gaz collectif, compteur eau chaude, eau chaude collective gaz". 

3. Dans l'état des lieux est écrit "mode chauffage collectif" et "production d'eau chaude collectif". 


Si j'écoute l'agence je dois payer plus d'un an de gaz et les pénalités, je ne suis pas d'accord, et je ne pourrai sûrement pas payer vu que déjà je galère à payer le loyer. 

GDF ne m'a d'ailleurs pas contacter et cela fais plus d'un an que nous sommes dans l'appartement nous n'avons pas reçu le décompte des charges. 

Que puis je faire pour me défendre? 


merci infiniment d'avance... 



..

mucha57 · Answer

Un petit up, et pour vous dire que si il vous faut plus d'info, n'hésitez pas....

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le fait est que l'agence et/ou le bailleur sont en faute puisqu'il vous ont induite en erreur...
MAIS vous avez bien consommé ce gaz, et il n'a pas été payé. Vous êtes donc redevable.

Si je comprends bien, l'abonnement est au nom de l'agence, donc ils paient et vous facturent ?
Ils peuvent le faire mais dans votre cas, vous refusez toutes prénalités + vous demandez un échelonnement pour le paiement.

Répondez par courrier RAR, en insérant copie du bail (en surlignant les passages décrits).
Dites leur que vous allez bien entendu souscrire dès ce jour un abonnement à votre nom, et que vous ne refusez pas de payer ce que vous devez MAIS :
- que vous exigez un justificatif avant tout paiement (copie des factures avec votre consommation réelle)
- que vous demandez un échéancier (puisque ce devait être inclus dans les charges, proposez 12 mois ;-)
- que vous refuserez toute application de pénalités quelles qu'elles soient (d'abord parce que c'est illégal, ensuite parce que cet état de fait est de leur faute).

Fred4734 · Answer

Bonsoir,

Vous bénéficiez d'un contrat de GDF confidentiel, signé entre cette entreprise et le syndic.

Une chaufferie propre à l'immeuble chauffe l'eau chaude sanitaire (ECS) et les radiateurs de chaque appartement. L'eau consommée, quelle soit froide ou chaude, est dans les charges mais le gaz pour chauffer l'eau chaude est à la charge de l'occupant. 

Particularité les circuits d'ECS et de chauffage de chaque appartement  comportent chacun un compteur qui à travers une savante péréquation doit permettre de déterminer les kWh de gaz consommés pour échauffer les volumes d'eau utilisés pour ensuite les facturer à chaque occupant.

Il est clair que votre agence est au dessous de tout car d'une part votre bail n'est pas conforme à votre installation et d'autre part vous a mal renseignée. Elle aurait du relever en votre présence les index des 2 compteurs précités, les inscrire sur le bail et vous inviter à contacter Levallois afin de souscrire un contrat.

Dans le cas présent il faut espérer que le précédent locataire n'ait pas fait comme vous car n'ayant pas effectué de relevé à votre entrée vous ne pourrez, pas plus que GDF  connaitre votre exacte consommation de gaz. Cette faute de  l'agence peut être un moyen de négocier le montant de la facturation en retard avec GDF.

Sinon suivez les conseils de BARBIE TM en précisant bien dans votre courrier votre bonne volonté mais que cet oubli est entièrement à la charge de l'agence. Si par ailleurs le gestionnaire de l'immeuble (syndic ou bailleur social) affichait la procédure d'abonnement à GDF dans le hall il y aurait moins de situations semblable à la votre.

mucha57 · Answer

Bonjour merci beaucoup pour votre soutien, je vais envoyer un courrier RAR comme vous me l'avez conseillé.

1. Les locataires avant moi doivent une grosse facture à Gdf. Et sur l'Etat Des Lieux est relevé les numéro du compteur de gaz.

2. J'ai regardé dans l'immeuble et je n'ai relevé que un compteur de gaz, est ce normal?

3. Et si je signe maintenant le contrat Gaz Répartie avec Gdf (c'est l'agence qui me l'a envoyé). Gdf va t'il ne pas faire dans le détail et me facturé  l'année déjà écoulé plus les arriérés, alors que je vais demandé une échéance à l'agence?


Merci déjà et en avance....

Fred4734 · Answer

1 - Ce qui laisserait supposer que le précédent locataire a transmis à GDF les index des 2 compteurs avant de partir ? A vérifier peut-être auprès de l'agence si elle a conservé l'état des lieux de départ de ce précédent locataire. 
Sinon GDF n'a aucun moyen de connaitre ces index avec exactitude car, à vous lire, il ne me semble pas que l'ancien locataire ait directement transmis à GDF, à son départ, les index . Si un flou existe, vous avez un moyen de négocier à la baisse votre dette.

2 - Un compteur de gaz !! Dans ce type d'immeuble on ne trouve qu'un compteur de gaz général. Il n'existe pas de compteur de gaz individuel.
Par contre dans un placard technique, généralement à votre étage, vous devez trouver les 2 compteurs évoqués: un sur votre réseau d'eau chaude, un sur celui de chauffage. Renseignez-vous éventuellement auprès d'un voisin ou d'un membre du conseil syndical, s'il existe dans votre immeuble. 

3 - Comme je l'ai déjà dit c'est le syndic ou le bailleur social qui a signé le contrat VGR. Aussi paradoxal que cela puisse paraitre pas plus les copropriétaires que les locataires ne signent le moindre contrat avec GDF. Je serai très curieux de prendre connaissance de ce document que vous a adressé votre agence. 
Ne traitez pas avec celle-ci qui par son incompétence est dangereuse pour les locataires; traitez directement avec Levallois pour régler le litige.

Erreur dans le bail: les charges.

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