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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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19 janv. 2011 à 09:54
19 janv. 2011 à 09:54
Bonjour,
Qu'importe que le bail soit meublé ou non : le DG doit être rendu sous 2 mois, et le loyer payé au prorata des jours occupé dans le mois.
Vous envoyez un courrier reco A/R au BAILLEUR (par à l'agence, l'adresse du bailleur doit être sur le bail), de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer le DG + remboursement de l'indu sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent. Mettez les copies de tous mails, et précédents courriers.
Si rien 8 jours après réception, vous déposez une demande au greffe du tribunal (gratuit).
Qu'importe que le bail soit meublé ou non : le DG doit être rendu sous 2 mois, et le loyer payé au prorata des jours occupé dans le mois.
Vous envoyez un courrier reco A/R au BAILLEUR (par à l'agence, l'adresse du bailleur doit être sur le bail), de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer le DG + remboursement de l'indu sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent. Mettez les copies de tous mails, et précédents courriers.
Si rien 8 jours après réception, vous déposez une demande au greffe du tribunal (gratuit).
Bonjour barbie,
Je demandais une précision car
1 - impossible en envoyant préavis le 06/10 qu'il se termine le 06/11 !!!! sauf si elle a porté courrier RAR a l'agence.
2 - elle dit elle meme que la fin du préavis est le 6 donc, du 6 au 18 cela fait 12 jours pas 13. le préavis ne se termine pas le jour de l'EDL et de la remise des clés du 5 !!!
3 - il se peut qu'elle n'entre pas dans le cas des préavis réduit
Désolée si je suis pointilleuse, mais en droit c'est de date à date.
Je demandais une précision car
1 - impossible en envoyant préavis le 06/10 qu'il se termine le 06/11 !!!! sauf si elle a porté courrier RAR a l'agence.
2 - elle dit elle meme que la fin du préavis est le 6 donc, du 6 au 18 cela fait 12 jours pas 13. le préavis ne se termine pas le jour de l'EDL et de la remise des clés du 5 !!!
3 - il se peut qu'elle n'entre pas dans le cas des préavis réduit
Désolée si je suis pointilleuse, mais en droit c'est de date à date.
BarbieTM
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20 juin 2014
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19 janv. 2011 à 12:17
19 janv. 2011 à 12:17
Si elle n'entrait pas dans le cadre du préavis réduit, le propriétaire doit contester via tribunal. Apparemment, ça n'a pas été le cas.
Et que ce soit 12 ou 13 jours... ils sont dus (si en effet le courrier a bien été réceptionné en date du 06 ;-)
Et que ce soit 12 ou 13 jours... ils sont dus (si en effet le courrier a bien été réceptionné en date du 06 ;-)
bonjour,
Merci pour vos conseils, pour précision J'ai signé mon bail en 2004 et ça faisait partie des clauses de mon contrat qu'en cas de perte d'emploi je n'avais qu'un seul mois de préavis à donner pour mon départ. Ils ont bien reçu le courrier le 06/10/2010 selon l'accusé de réception.
Par ailleurs, il était également stipulé dans mon contrat de bail que le dépôt de garantie devait être restitué 2 mois après la date de départ de logement.
J'ai donc suivi les conseils de barbie et envoyer un recommandé au bailleur avec les documents (copie à l'agence) ce matin même pour les mettre en demeure.
Merci à tous pour votre aide. Merci Merci
Merci pour vos conseils, pour précision J'ai signé mon bail en 2004 et ça faisait partie des clauses de mon contrat qu'en cas de perte d'emploi je n'avais qu'un seul mois de préavis à donner pour mon départ. Ils ont bien reçu le courrier le 06/10/2010 selon l'accusé de réception.
Par ailleurs, il était également stipulé dans mon contrat de bail que le dépôt de garantie devait être restitué 2 mois après la date de départ de logement.
J'ai donc suivi les conseils de barbie et envoyer un recommandé au bailleur avec les documents (copie à l'agence) ce matin même pour les mettre en demeure.
Merci à tous pour votre aide. Merci Merci
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