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Compromis de vente chez notaire

elia - 19 janv. 2011 à 09:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 janv. 2011 à 11:59
Bonjour,

je dois signer un compromis de vente chez un notaire,il me demande un chèque qu'i encaissera de 3% de l'achat?
cela est-il normal d'encaissé le chèque?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
Modifié par lbigaret le 19/01/2011 à 12:01
C'est un dépôt de garantie ou bien une avance sur l'achat qu'il doit séquestrer je suppose. Normalement un notaire ne devrait encaisser ce chèque sur son compte séquestre qu'après la période de rétractation légale (sauf s'il est mandaté pour la vente). Maintenant vérifiez cela avec le notaire car certains encaissent dés la signature de l'acte.
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