defense recours pourpropriétaire non occupant

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans et demi et je suis malheureusement en conflit avec ma locataire qui par ailleurs me fait paraître en citation le mois prochain
j'ai souscrit auprès de gan un contrat mrh avec défense recours. en lisant les Dispositions Particulières de mon contrat PNO, dans le paragraphe "vos garanties", il est simplement précisé "protection juridique recours" mais il n'y a rien d'indiqué juste après ni montant ni plafond.. Par ailleurs en lisant les dispositions générales A565, article 14 il est précisé protection juridique recours (en cas de dommages subis) est ce que finalement un conflit bail d'habitation locataire/bailleur (sachant que c'est la locataire qui m'attaque) fait partie de cette protection juridique recours. Qu'entend-on vraiment par dommage subis ?
D'avance un grand merci pour votre réponse. Cordialement

aie mac · Answer

bonjour

cette garantie, à en juger de son libellé, n'a vocation à être mise en jeu que si vopus subissez un dommage à votre bien insusceptble d'indemnisation au titre d'une garantie "dommages" (DDE, incendie...).
s'agissant dans votre cas d'un seul litige vous opposant à votre locataire, elle ne peut être mise en jeu.

aie mac · Answer

pour les dommages dus à l'eau, si l'origine en est une cause garantie contractuellement, il peut déjà y avoir une indemnisation de votre assureur. 
à défaut, la garantie recours aura effectivement vocation à être mise en jeu, hors le bris de radiateur (sauf si par gel). 
il n'est pas certain que ce dernier dommage soit intégré à l'action récursoire si dirigée uniquement contre un locataire non ou peu solvable.
 
mais la mise en jeu de la garantie recours n'aura pas pour effet de vous aider auprès du tribunal (ce serait plutôt une garantie "défense" qui devrait être mise en jeu).

Utilisateur anonyme · Answer

Votre locataire a fait des degats dans votre logement et c'est elle qui vous assigne en justice ?

RICO56 · Answer

Bonjour
Et oui c'est un peu le monde à l'envers.
En effet, j'ai fait il y a 1 an une proposition à la locataire de refaire entièrement l'appartement en terme d'amélioration (isolation, carrelage, installation d'une cuisine aménagée et équipée, vitrification parquet, peintures refaites) en contrepartie d'une augmentation du loyer. Après son accord par un courrier recommandé, les travaux ont été effectués.
Et depuis, elle me reproche de l'avoir obligé à accepter la proposition. Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, ne vit que des allocations et donc en profite pour tenter à travers la citation de gagner encore des euros puisqu'en plus elle ne veut pas payer le nouveau loyer.
conclusion : j'ai subi quelques dommages au niveau de l'appt du fait de la locataire, et je suis obligé de me défendre contre sa citation. Et je suis surpris de la réponse de mon assureur Gan sur la garantie Recours "Dans cette affaire, nous sommes en défense pure; il n'y aucune garantie mobilisable du contrat." Qu'en pensez vous ? Est ce que le Gan a vraiment raison et peut se permettre de ne pas faire jouer cette garantie ?
Merci d'avance pour vos retours

jacquesp · Answer

Le Gan pourrait exercer un recours s'il assurait votre responsabilité civile, ce qui ne semble pas le cas. C'est votre assureur responsabilité civile qui peut éventuellement intervenir dans votre cas. Cet assureur est généralement l'assureur de l'habitation principale.

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