licenciement pour inaptitude accident du trav

Question

Bonjour, 
combien a t on droit 1 ou 2 mois de preavis sachant que je n'ai pas à les faire mais mon patron doit me les payer

tania57 · Answer

bjr
ça dépend de votre convention collective et de votre ancienneté

sosso · Answer

bonjour ; j' ai 15 ans d'ancienete et je travaillé dans le textile

tania57 · Answer

regardez cci mais ne n'ai trouvé que pour les étam
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005739630/?idConteneur=KALICONT000005635689/
Rupture du contrat par l'ETAM

- 1 mois pour ceux dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 ;

- 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue ;

- 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont 2 ans d'ancienneté ou plus.

2° Rupture du contrat par l'employeur

ETAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

- 1 mois pour les ETAM dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 (1) ;

- 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 ;

ETAM ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

- 2 mois pour ceux dont le coefficient est inférieur à 300 ;

- 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté de 2 ans. Cette ancienneté s'apprécie à la date de la notification de la rupture.

Licenciement pour inaptitude accident du trav

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