Succession en cas de remariage
popeye
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26 janv. 2011 à 10:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 11:47
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condorcet
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26 janv. 2011 à 11:47
26 janv. 2011 à 11:47
Papa veut vendre en a t-il le droit sans notre accord!
La maison héritée par votre père (de ses parents ?) lui appartient personnellement.
Ce n'était pas un bien de communauté appartenant pour moitié à votre mère dont vous êtes les héritiers.
Etant le seul propriétaire de cette maison, il peut donc la vendre sans votre consentement.
La maison héritée par votre père (de ses parents ?) lui appartient personnellement.
Ce n'était pas un bien de communauté appartenant pour moitié à votre mère dont vous êtes les héritiers.
Etant le seul propriétaire de cette maison, il peut donc la vendre sans votre consentement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...