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2 réponses
S'il y a saisies sur votre compte bancaire et sur rémunération il doit y avoir à la base de celles-ci un jugement exécutoire rendu dans le passé.
Vous n'êtes pas au courant ?
Que dit la dénonciation de l'huissier suite à la saisie-attribution ?
L'exécution d'un jugement pouvait être peut être poursuivie pendant trente années jusqu'à la loi du 17.06.2008 .Ce délai de prescription est maintenant de dix années, mais sans effet rétroactif.
Seule obligation : la nouvelle prescription ne doit pas prolonger la durée induite par l'ancienne.
Si par exemple le jugement avait été rendu en 1983.
ancienne prescription = 1983 + 30 années = 2013
nouvelle prescription : 2008 + 10 = 2018
2013 s'applique.
Vous n'êtes pas au courant ?
Que dit la dénonciation de l'huissier suite à la saisie-attribution ?
L'exécution d'un jugement pouvait être peut être poursuivie pendant trente années jusqu'à la loi du 17.06.2008 .Ce délai de prescription est maintenant de dix années, mais sans effet rétroactif.
Seule obligation : la nouvelle prescription ne doit pas prolonger la durée induite par l'ancienne.
Si par exemple le jugement avait été rendu en 1983.
ancienne prescription = 1983 + 30 années = 2013
nouvelle prescription : 2008 + 10 = 2018
2013 s'applique.
" il s'en est pas occupé "
Et il a eu tort.
Et c'est, malheureusement, le conseil que l'on lit trop souvent sur les forums avec, en plus, "si la lettre n'est pas RAR n'en tenez pas compte" , énorme erreur !
La lettre RAR n'est pas obligatoire.
La preuve !
Vous n'avez pas répondu à la question : le jugement doit être évoqué dans les informations reçues pour les saisies, non ?
Sa date ?
Et il a eu tort.
Et c'est, malheureusement, le conseil que l'on lit trop souvent sur les forums avec, en plus, "si la lettre n'est pas RAR n'en tenez pas compte" , énorme erreur !
La lettre RAR n'est pas obligatoire.
La preuve !
Vous n'avez pas répondu à la question : le jugement doit être évoqué dans les informations reçues pour les saisies, non ?
Sa date ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2011 à 18:35
alors voila cette et a ta mon beau père il avait fait un crédit il y a donc 27ans
il arrête de la payé a cause d un divorce enfin bref et il a jamais eu de nouvelle
mais il y a quelque mois il lui on envoyer 2 ou 3 lettre normale en lui demandent de payé sa dette de crédit il s en est pas occupé et la aujourd'hui il se sont servie sur sont compte bancaire et il dise qu il vons le faire tout les mois lui prendre sont salaire entier alors qu il travail plus il touche le chomage que peut il faire ? et t il obligé de payé cette somme de 11000euro 27ans après y a t il un recourt ? merci de votre réponse