Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

La prescription des dettes de loyer

mringma - Dernière réponse le 27 janv. 2011 à 05:29
Bonjour,
je suis passé devant un tribunal et j'ai été condamné a payer
aujourd'hui on me preleve sur mon salaire pour des dettes de loyer dû en 199 dois je payer car je pense qu'il y a prescription sur la dette.
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

a partir du moment ou vous avez été jugé, et que le tribunal a mis en place ce dispositif, il n'y a pas de prescription. Cette dernière ne peut intervenir qu'avant le tribunal -vous n'etes pas jugé car les faits sont precrits- dans votre cas, vous etes reconnu redevable de ces sommes, donc pas de prescription.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « la prescription des dettes de loyer » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une