Prime précarité Thèse CIFRE CDD 3 ansFermé

Question

Bonjour, 

J'aimerai avoir des renseignements concernant la prime de précarité pour les CDD de 3 ans (thèse sous convention CIFRE). Mon contrat stipule qu'aucune prime de précarité ne sera versée à la fin de mon contrat. Or, un collègue qui a fini sa thèse a eu droit à cette prime (clause non indiquée sur le contrat), pourrais je tout de même la réclamer, ne s'agit-il pas de discrimination? (je crains connaître la réponse)

Merci par avance de votre aide.

CifreExpérience · Accepted Answer

Salut

J'ai également terminé ma thèse en cifre et l'entreprise n'a rien voulu savoir sur l'indemnité fin de précarité due au titre du CDD de trois ans : malgré la loi et la jurisprudence prud'homale d'août 2011 (comme indiquée ci-dessus). Celle-ci est très claire : la société en question (renault) a été condamnée en première instance et confirmé en appel à payer les indemnités qu'elle devait à son doctorant sous contrat cifre. 

Dans mon cas (et pour ceux que cela touche), il ne faut pas chercher midi à quatorze heure : il faut aller voir un avocat du travail (par exemple celui qui a remporté le procès renault), faire une lettre en accusé reception à votre ancien employeur pour faire valoir vos droits. Et si ça ne marche pas, porter plainte au prud'homme. ça ne prend pas longtemps, c'est un petit investissement (généralement un forfait de quelques centaines d'euros de l'avocat qui vous accompagne) mais c'est pour faire valoir vos droits. Si vous êtes plusieurs dans la même entreprise, c'est "encore mieux", vous avez plus de poids.

Et dernier conseil : ne pas écouter le blabla habituel de l'entreprise pour vous faire lâcher prise. Vous ne voler personne, et vous n'êtes pas en dehors des clous. 

Bien à vous

Sasasasa · Answer

Bonjour,
Moi aussi je suis thésard avec convention CIFRE. Effectivement je reçoit une prime de précarité à cause que mon contrat est aussi CDD. Si j'ai bien compris le fonctionnement de cette prime, l'entreprise n'est pas obligé de le verser chaque mois, mais à la fin du contrat. Mais il est obligé de la verser QUE SI vous n'êtes pas embauché en CDI après de finir le CDD. Cela veut dire que dans le cas où ils versent cette prime par mois, si jamais on es embauché en CDI après de finir la thèse, on a gagne environ 10% plus de salaire.
Les entreprises la versent par mois, parce que s'ils le font chaque année ou à a fin du contrat, la quantité d'argent est grande, est parfois ils préfèrent de payer doucement et prendre le risque de perdre cette argent (dans le cas ou on sera embauché en CDI) .

J'espère avoir été plus au moins claire :P

Laura75 · Answer

Merci pour ta réponse. Malheureusement il est indiqué sur mon contrat que je ne percevrais pas à la cessation de mes fonctions dans la société, une indemnité de précarité d'emploi aux conditions et taux fixés par le code du travail. Est ce légal?

mael0900 · Answer

Voire ce lien qui confirme la prime de précarité

http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/78646/2011/8/31/10_01962/

CifreExpérience · Answer

Bonjour, 

@Cifre en galère : Les prud'hommes, c'est en cours et ça prend du temps. Mais avec la loi + jurisprudence (cf. messages plus haut), j'ai bon espoir. Il faut surtout ne pas attendre un hypothétique geste de l'entreprise ou autre chose. Il faut faire la démarche. Petite question : Pourquoi t'appelles tu Cifre en galère ? quels sont tes problèmes ? 

@thesevole Ta situation semble plus compliquée. Il faut arriver à prouver que c'est l'entreprise qui est en faute. Peut être que les rapports annuels prévus par la convention Cifre et demandés par l'ANRT peuvent prouver que le travail était bien engagé et que, par conséquent, tu n'es pas en faute. Qui plus est qu'ils doivent être signé par le directeur de thèse et l'encadrant dans l'entreprise.

L'ANRT peut-elle t'aider ? 


POUR TOUS : ma petite expérience concernant les doctorants me fait vous conseiller qu'il ne faut jamais rester seul(e) dans ces situations. Il faut trouver des appuis, des gens qui vous aideront parce que c'est le métier (avocats), leur rôle (syndicats, ANRT, encadrant/directeur de thèse) et rendre public votre problème tout en restant diplomate. 

Dans le cas des indemnités fin CDD, je le répète : on ne vole personne. la loi et la jurisprudence sont ce qu'elles sont. Il ne faut pas attendre qu'un doctorant plus courageux que les autres fassent la démarche et voir ce qui ce passe sinon vous ne serez pas crédible, les délais pour porter plainte seront dépassés, et surtout on est plus crédible/fort si on est plusieurs à porter ce problème. 


Bon courage

ex-thèseCIFRE · Answer

Bonjour à tous, 

je me retrouve dans la même situation que vous. Après 3 ans de recherche (thèse cifre), mon entreprise m'a versé "à tort" d'après elle la prime de précarité. Je viens de recevoir le courrier des avocats en recommandé me demandant de leur rendre l'argent sous le prétexte que cette prime n'est pas versée dans le cas d'un cifre ou de formation professionnelle. 
Je ne pense pas que cela soit légal et j'envisage de faire un recours avec un avocat et au prud'homme, donc si vous avez des conseils. N'hésitez pas à me joindre. 
Merci de me donner vos témoignages et de me dire où vous en êtes. 

Bonne journée et bon courage à tous dans cette lutte pour nos droits.

Hubert · Answer

Le versement dépend du type de contrat CIFRE signé avec l'employeur et est, légalement, non versé la plupart du temps. 

En référence à l'article  L1243-10 du code du travail, la prime de fin de contrat n'est pas versée dans plusieurs cas et notamment  

 "1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;" 

Or le 2° de l'article L. 1242-3 stipule :   

"2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié."  

Ce qui est le cas pour la majorité des thèses CIFRE. Il faut vérifier dans le contrat de travail si le contrat est conclu ou non en accord avec ces dispositions.

Prime précarité Thèse CIFRE CDD 3 ans

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