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blux
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Modifié par blux le 28/01/2011 à 16:01
Modifié par blux le 28/01/2011 à 16:01
Salut,
non, cet article s'applique dans le cas où un contrat de construction de maison individuelle a été signé.
La rénovation n'est pas une construction.
Ton cas s'appuierait plus sur le code de la consommation et son article L114-1.
Voir également l'arrêté du 02/03/1990, au cas où ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-12-03/
A+ Blux
non, cet article s'applique dans le cas où un contrat de construction de maison individuelle a été signé.
La rénovation n'est pas une construction.
Ton cas s'appuierait plus sur le code de la consommation et son article L114-1.
Voir également l'arrêté du 02/03/1990, au cas où ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-12-03/
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
Merci bcp pour ta réponse.
Soit je suis aveugle !soit le numero de l'article n'est pas le bon ! car sur la page ci-dessous je ne le trouve pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2011-01-28/
Merci
Sam
Soit je suis aveugle !soit le numero de l'article n'est pas le bon ! car sur la page ci-dessous je ne le trouve pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2011-01-28/
Merci
Sam
blux
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28 janv. 2011 à 16:01
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Au temps pour moi, j'ai corrigé, c'est le L114-1...