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angelsam
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15 avril 2017
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Modifié par angelsam le 28/01/2011 à 22:49
Modifié par angelsam le 28/01/2011 à 22:49
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Cependant , il est toujours possible de s'arranger avec son bailleur (par écrit de préférence) si il est d'accord.
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Cependant , il est toujours possible de s'arranger avec son bailleur (par écrit de préférence) si il est d'accord.
Bonjour Angelsam
le délais MINIMUM du préavis part du jour de la prise de connaissance par le bailleur, mais dans le cas ou le locataire précise une date de départ qu'elle entre dans le délai du préavis légal c'est la date mentionné par le locataire qui est prise en compte. Le propriétaire n'a pas a décider de la date de départ du locataire.
cordialement
le délais MINIMUM du préavis part du jour de la prise de connaissance par le bailleur, mais dans le cas ou le locataire précise une date de départ qu'elle entre dans le délai du préavis légal c'est la date mentionné par le locataire qui est prise en compte. Le propriétaire n'a pas a décider de la date de départ du locataire.
cordialement
angelsam
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29 janv. 2011 à 13:52
29 janv. 2011 à 13:52
L'article 15 ne précise pas cela et ne donne pas de minimum (hormis pour un congé donné par le bailleur);
Si vous avez des jurisprudence a ce sujet je suis preneur, je n'en trouve pas.
Si vous avez des jurisprudence a ce sujet je suis preneur, je n'en trouve pas.
bonjour angelasam,
je vais chercher des jurisprudence, mais en attentant voici un post et la réponse de foyer :
Préavis supérieur à 3 mois pour appartement
Hellios - 7 fév 2010 à 21:26 - Dernière réponse le 7 fév 2010 à 21:34 Hellios
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et je suis en train de faire d'acquisition d'un appartement. La signature de l'acte authentique avec remise des clés aura lieu le 25 mai prochain. Je souhaite donc quitter mon logement actuel pour le 31 mai (histoire d'avoir une semaine pour déménager tranquillement).
Foyer
11683Messages postés
1 septembre 2008Date d'inscription
29 janvier 2011Dernière intervention
7 fév 2010 à 21:30
Bonsoir ,
Rien ne vous interdit d'envoyer, dés maintenant, votre preavis de depart.
Sur la lettre, il faudra bien preciser que le logement sera remis a la disposition du proprietaire à partir du ... et de proposer une ou deux dates pour l'etat des lieux et la restitution des clés.
Cordialement
je vais chercher des jurisprudence, mais en attentant voici un post et la réponse de foyer :
Préavis supérieur à 3 mois pour appartement
Hellios - 7 fév 2010 à 21:26 - Dernière réponse le 7 fév 2010 à 21:34 Hellios
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et je suis en train de faire d'acquisition d'un appartement. La signature de l'acte authentique avec remise des clés aura lieu le 25 mai prochain. Je souhaite donc quitter mon logement actuel pour le 31 mai (histoire d'avoir une semaine pour déménager tranquillement).
Foyer
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1 septembre 2008Date d'inscription
29 janvier 2011Dernière intervention
7 fév 2010 à 21:30
Bonsoir ,
Rien ne vous interdit d'envoyer, dés maintenant, votre preavis de depart.
Sur la lettre, il faudra bien preciser que le logement sera remis a la disposition du proprietaire à partir du ... et de proposer une ou deux dates pour l'etat des lieux et la restitution des clés.
Cordialement
bonjour,
je suis de l'avis de cobre a la lecture de ceci :
http://interetsprives.grouperf.com/article/0620/ms/intprims0620immcon01.html
Le locataire doit, par l'envoi d'un congé, exprimer de façon claire et précise son intention de quitter les lieux à la date qu'il a choisie, compte tenu du délai de préavis. Il peut fixer librement la date de son départ, quelle que soit la date de paiement du loyer, et peut donc donner congé pour le 2, le 15, le 25...
cordialement
je suis de l'avis de cobre a la lecture de ceci :
http://interetsprives.grouperf.com/article/0620/ms/intprims0620immcon01.html
Le locataire doit, par l'envoi d'un congé, exprimer de façon claire et précise son intention de quitter les lieux à la date qu'il a choisie, compte tenu du délai de préavis. Il peut fixer librement la date de son départ, quelle que soit la date de paiement du loyer, et peut donc donner congé pour le 2, le 15, le 25...
cordialement
Bonjour,
il est clair que je vais commencer par m'arranger avec le bailleur, ne serait-ce que pour bénéficier de quelques jours supplémentaires pour vider et nettoyer l'appartement.
S'il reste sur sa position, à savoir un départ le 27 avril, puis-je réclamer le remboursement des 3 jours de loyer non "utilisés" entre le 27 et le 30 avril?
il est clair que je vais commencer par m'arranger avec le bailleur, ne serait-ce que pour bénéficier de quelques jours supplémentaires pour vider et nettoyer l'appartement.
S'il reste sur sa position, à savoir un départ le 27 avril, puis-je réclamer le remboursement des 3 jours de loyer non "utilisés" entre le 27 et le 30 avril?
La législation juridique et financière évolue en permanence...