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Donation partage à l'amiable

bernard - 29 janv. 2011 à 14:27
 Actif - 29 janv. 2011 à 14:50
Bonjour,
peut on faire une donation partage à l'amiable entre donataires .si tout le monde est d'accord .( le donateur , mon pere est en vie )
Quelles sont les modalités chez le notaire ...
mercil

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 janv. 2011 à 14:37
si tout le monde est d'accord
Forcément.
Une donation est un accord.
Pour être efficace il faut que l'un veuille donner et les autres recevoir.

Quelles sont les modalités chez le notaire ...
Que signifie cette interrogation ?
1
Réponse 2 / 2
Actif
29 janv. 2011 à 14:50
C'est justement le but d'une donation-partage : officialiser un accord de partage de biens donnés entre les donataires.
Il s'agit obligatoirement d'un acte notarié dont le notaire vous expliquera les détails.
-1

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