Amende voiture gagée
yannick
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Modifié par micheld33 le 29/01/2011 à 18:08
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 janv. 2011 à 16:59
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gerber1
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29 janv. 2011 à 16:36
29 janv. 2011 à 16:36
Bonjour
Si vous vendez une voiture ,elle risque d'etre gagée.
Mais pour l'achat tant que vous ne faites pas d'infraction ou que vous payez vos P.V... votre nouvelle voiture ne sera pas gagée.
Mais vous pouvez avoir une fiche de recherche pour dettes au trésor public.
Si vous vendez une voiture ,elle risque d'etre gagée.
Mais pour l'achat tant que vous ne faites pas d'infraction ou que vous payez vos P.V... votre nouvelle voiture ne sera pas gagée.
Mais vous pouvez avoir une fiche de recherche pour dettes au trésor public.
gerber1
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29 janv. 2011 à 16:59
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Re
Allez voir la police !!!!!!!!!!!! Mais ????????????????
Allez voir la police !!!!!!!!!!!! Mais ????????????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2011 à 16:52
mais si j ai aver une fiche de recherche pour dette du tresor et que j achete une voiture vas elle etre gagee ???
comment savoir si j ai une fiche de recherche au tresor
merci beaucoup