Parcelle oubliée dans la vente

Résolu
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - Modifié par LAVANDE84 le 30/01/2011 à 17:52
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 9 févr. 2011 à 18:30
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre d'un notaire m'indiquant un ''oubli'', lors de la vente de mon terrain par une précédente propriétaire, sur les parcelles le constituant.
Il m'indique qu'une régularisation doit être effectuée à mes frais sous peine de ne plus avoir accès à cette parcelle !!! ??
Je vous fais un rapide résumé de la situation :

Madame A achète deux terrains avec deux maisons en 1972 (parcelles n°040/n°450 et n°42/n°818).
Elle fait construire (en 1974), deux garages mitoyens, un pour chaque propriété.
Une modification du cadastre fait apparaître un 1er garage (n°815) entièrement dans la parcelle n°42/818. Le second garage est quant à lui construit au 3/4 sur la parcelle n°40/450, cette partie du garage ne fait pas l'objet d'un nouveau numéro de cadastre, et 1/4 (80cm sur 6m de long du dit garage) empiète sur la parcelle n°42/818 et fait l'objet d'une nouvelle numérotation (n°814).
Madame A vend en 2003 ce ''terrain avec maison et garage'' tel que décrit dans l'acte de vente à Monsieur C, mais oublie de préciser sur l'acte de vente la parcelle n°814.
Monsieur C me vend en 2006 cette propriété toujours sous l'intitulé ''terrain avec maison et garage'' à nouveau les différents notaires et l'agence immobilière oublient d'acter la parcelle n°814 en supplément des n°040 et n°450.

Et voilà aujourd'hui le premier notaire de Madame A, mandaté par le fils de celle-ci, qui pour la régularisation de mon acte de propriété me réclame les frais (7 ans plus tard!!). sous peine de considérer le fils de Madame A toujours propriétaire et pouvant m'interdire l'accés au garage!!
J'ai pris contact avec mon notaire qui ma indiqué n'avoir pas eu connaissance de cette parcelle?? et me renvoi vers le notaire de Madame A pour régularisation.

J'espère avoir été clair malgré la longueur du texte.
Qui peut m'indiquer si je suis obligé de payer cette erreur commise par quatre notaires et deux agences immobilières qui n'ont pas fait leur travail malgré les émoluments versés par toutes les parties.

7 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
30 janv. 2011 à 19:26
Ne cherchez les responsabilités éventuelles que chez le notaire qui s'est occupé de la vente de A à C !
Par contre, je ne suis pas certain que ce notaire ait nécessairement commis un oubli .....que disent les documents issus de la conservation des hypothèques ??
3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
4 févr. 2011 à 16:39
Votre notaire a interrogé la conservation des hypothèques et vous devez avoir la réponse dans votre acte...
1
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012
Modifié par LAVANDE84 le 4/02/2011 à 16:38
Merci lbigaret de votre réponse.
Ma protection juridique m'a indiquée elle aussi que le notaire engage sa responsabilité dans la délivrance des actes et cette erreur est, comme vous l'indiquée, de la seule responsabilité du 1er notaire. Je n'ai pas trouvé de trace de documents issus de la conservation des hypothèques dans les pièces qu m'ont été fournies après la vente ! Ou bien faut il que je me renseigne ailleurs?
J'ai contacté le notaire en question pour un éventuel règlement à l'amiable et je n'ai pas pu lui parler, j'ai donc envoyé un mail sans réponse à ce jour.
0
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012
4 févr. 2011 à 16:49
Oui, effectivement il y a cette phrase: "acquisition aux termes d'un acte reçu par 'Notaire A' avec participation 'Notaire C' publié à la conservation des hypothèques sous le n° xxxxxx, volumexxxx, n°xxxx"". Rien d'autres! ai je la possibilité de consulter le volume de la CdesH en question?
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
4 févr. 2011 à 16:50
Oui vous pouvez demandez des informations à la conservation....c'est payant mais pas très cher.
0
Très cher ? Je n'ai pas les tarifs précis, mais c'est de l'ordre d'une vingtaine d'euros.
Par contre, le prix peut grimper selon le nombre de documents à demander ou le nombre de démarches à faire pour arriver jusqu'au fameux doccument recherché.
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
4 févr. 2011 à 17:03
Pas très cher !
0
oups ! Décidément, j'accumule les bêtises !
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012
4 févr. 2011 à 22:43
OK, je vais voir cela lundi et je recontacte le notaire. Je vous tiendrai au courant de mes démarches et résultats.
Merci
0
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012
9 févr. 2011 à 08:55
J'ai vérifié sur les documents de la CdesH, pas d'erreurs ! J'ai eu le notaire A au tph qui m'a indiqué n'avoir effectué la vente que sur les éléments du cadastre fournis par le représentant (fils) du propriétaire (la propriétaire était sous tutelle à cette époque!) et considère qu'il n'a pas fait d'erreur, qu'un arrangement à l'amiable (partage des frais avec le représentant) pourrait être envisagé à hauteur de 50/50?? mais que lui n'en prenait aucune part. Qu'en pensez vous? dois-je accepter? ou m'engager dans une démarche plus formelle compte tenu des éléments indiqués initialement?
Merci.
0
LAVANDE84 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012
9 févr. 2011 à 18:30
Y a-t-il une réponse supplémentaire à mes derniers éléments?
Merci
0