Effets retroactifs APL vie maritale

Question

Bonjour

J'ai emménagé en oct 2009 avec mon copain (demandeur d'emploi) dans un studio pour lequel j'ai immédiatement fait une demande d'apl et pour lequel je touche donc 200E/mois en tant qu'étudiante sans revenus. 
Je n'ai pas déclaré vivre en concubinage avec mon copain (avec qui je me suis pacsé en avr 2010) car je pensais que cela réduirait de moitié mes droits.
Or, je me suis aperçu que si j'avais déclaré vivre en couple avec lui, sur la base de ses revenus 2008, j'aurais pu toucher 300E/mois tout le long de l'année 2010... 
Mais à contrario sur la base de ses revenus 2009 (bcp + important qu'en 2008) je ne toucherais que 100E tout le long de 2011... DILEMME 

Pensez vous que si je déclare maintenant à la CAF q'en réalité je vis en couple depuis que je me suis installé ici en oct 2009 et que je lui envoie les feuilles dimpôts et déclaration de revenu de mon copain depuis 2009, elle acceptera de me verser le complément dont je n'ai pas bénéficié en 2010 (300-200 x 12 =1200)? 
Où va t-elle simplement réduire mes droits de moitié dés cette année(sur la base des revenus de 2009 de mon copain) sans pour autant me verser un complément de droits plus importants que j'aurai pu touché tout le long de 2010(1200E)?

Merci pour votre aide.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Pour info :

Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.

Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :

- aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
- aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
- aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

A vous de voir si vous souhaitez prendre le risque de prendre la CAF pour des c...

chris638 · Answer

Bonjour deraz,
Es tu sure des montants que tu indiques ? 
Méfie toi car la CAF va te considérer comme quelqu'un qui a fraudé et il se peut qu'ils te réclament un trop perçu. 
Bien sur je peux me tromper mais pour la CAF si tu as omis de leur signaler que tu vivais en concubinage, c'est considéré comme de la fraude et je ne suis pas sure qu'elle te verse le complément dont tu n'as pas bénéficié en 2010.
Bonne journée

deraz · Answer

Merci Chris pour votre réponse

Merci pour votre réponse.

J'ai fait une simulation sur le site de la CAF avec les revenus exactes de mon conjoint qui étaient indiqués sur ses feuilles d'impots.
Sachant que je me suis installée en oct 2009, si la CAF reconnait que je vis bien maritalement depuis cette date dans ce studio (je peux le prouver de différentes manières) elle se rendra compte qu'en 2010 elle m'a versé chaque mois 100 euros de moins que ce à quoi j'aurais eu droit si j'avais déclaré vivre avec mon ami. La situation s'inverse mais simplement à partir de 2011(et nous ne sommes qu'en Janvier).
Donc si je comprends bien, contrairement à ce que je pensais, vous êtes pessimiste sur la probabilité que la CAF recalcule mes droits à mon avantage, en fait elle ne les recalculerait que si c'était à mon désavantage et dénoncerait alors une fraude. Je pensais que dans ces cas là mes droits pouvaient rétroagirent jusqu'à il y a deux ans...

Merci encore

deraz · Answer

Bonjour BarbieTM

Merci pour votre réponse

Donc si je vous comprend bien vous me dites qu'il vaut mieux que je reste dans l'illégalité et que je ne déclare pas vivre avec mon ami plutôt que de leur dire que je vis avec lui depuis oct 2009 et risquer des sanctions.

D'un autre coté pour des raisons administratives (je voudrais faire une demande de carte de séjour vie privé et familiale) ça m'aurait arrangé d'avoir un document de la CAF qui atteste que je vie maritalement depuis 2009.

Cela me semble bizarre d'encourir des amendes ou sanctions alors que j'ai fait gagner malgré moi de l'argent à la CAF en ayant déclaré vivre seule.

Merci.

BarbieTM · Answer

vous me dites qu'il vaut mieux que je reste dans l'illégalité et que je ne déclare pas vivre avec mon ami plutôt que de leur dire que je vis avec lui depuis oct 2009 et risquer des sanctions.
Non, je dis que pour éviter des sanctions qui peuvent être assez lourdes, mieux vaut déclarer que votre ami vit avec vous depuis aujourd'hui seulement, et vous assoir sur la régul... !

Cela me semble bizarre d'encourir des amendes ou sanctions alors que j'ai fait gagner malgré moi de l'argent à la CAF en ayant déclaré vivre seule.
Mouais, à l'origine votre fraude avait pour but de les délester de plus d'argent que nécessaire... En gros, puisque votre "vol" a été infructueux, vous estimez ne pas devoir envourir de sanction...?

deraz · Answer

En fait non je ne vais pas déclarer vit avec moi depuis aujourd'hui car ils vont me demander ses revenus 2009, et conformément à la simulation que je faites avec ses revenus 2009, la CAF ne me versera plus que 110 Euros au lieu de 203 Euros aujourd'hui. Donc je pense qu'il vaut mieux que je maintienne le statut quo.
Je peux juste m'en vouloir d'avoir fait un mauvais choix lors de mon emménagement.

Merci

BarbieTM · Answer

Ce n'est pas un statut quo.

Vous êtes en situation de fraude actuellement.
La CAF fait aujourd'hui des recoupements avec tous les services administratifs (impôts, sécu, Pôle Emploi...).

S'ils vous tombent dessus (et les contrôles sont renforcés et drastiques), vous risquez gros.

Je sais que c'est tentant puisque ça rapporte plus, mais le risque est important...

christine · Answer

à mon avis c'est mort il aurai fallu le faire de suite....moins il t'en donne mieux c'est bon courage

Effets retroactifs APL vie maritale

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