Nouveau titre de propriétéRésolu

Question

Bonjour, J'ai acheté une maison en août 1985, en février 1986 j'ai divorcé, je suis resté dans la maison, j'ai payé la maison et par négligence rien n'a été fait après le divorce. Vingt cinq ans plus tard, j'ai consulté un notaire avec mon ex épouse (je précise qu'il n'y a aucun problème entre nous, aucune contestation, elle est d'accord pour régulariser à l'amiable) le notaire me dit d'évaluer la valeur de ma maison, pour établir un nouveau titre de propriété, pour 100 000 € il m'annonce 3000 € de frais tout compris,. Je voudrais savoir sur quel barème il se base, 100 000 €, c'est au pif, si c'est plus ou si c'est moins, y a t-il un barème ? Où le consulter. Merci

Actif · Answer

Après un divorce, il faut faire, ç un moment ou à un autre, un partage des biens. C'est ce partage que le notaire met en place pour vous permettre d'obtenir un nouveau titre de propriété à votre seul nom.
Le bien n'est pas évalué "au pif", mais selon la valeur du bien à partager, estimé au jour du partage. Les frais sont fonction de cette somme (dans une certaine mesure).

bartok79 · Answer

Merci d'avoir répondu, quand je dis "au pif", c'est de mon estimation que je parle, suite à la question du notaire. 
Il me demande, à combien estimez vous votre maison ? 
Je réponds aux alentours de 100 000€, et là il sort un barème et il m'annonce ça fera 3000€ tout frais compris.
J'ai pas percuté, pour lui demander pour 80 000 ou 120 000 €. 
Ce que je voudrais savoir, c'est s'il existe un barème et s'il existe, est-il possible de le consulter en ligne ?

Actif · Answer

L'estimation doit être concertée entre les co-partageants. Le notaire part de cette base, le fisc peut, lui, la rehausser et demander un complément de taxes si la valeur est sous estimée.

Quant au tarif du notaire, une partie est fixée par décret, une autre est versée à l'état et une dernière dépend du tarif à proprement parler du notaire choisi : http://www.notaires.fr/notaires/page/profession/tarif?page_id=54

bartok79 · Answer

Merci beaucoup, je comprends qu'il ne s'agit pas d'un barème unique qui correspond qu'à la valeur estimé du bien. Problème résolu.

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