Normes pour couper les arbres

Question

Bonjour,  

Je suis en different avec ma voisinne qui aprés 12 ans de voisinage amicale décide de me faire tailler mes arbres (pin centenaire etc...)quel dommage...Mais bon voila la loi c'est la loi ... 

Je vais elaguer moi meme avec mon voisin et je voudrai savoir quelles sont les normes?Jusqu'a quelle hauteur faut il couper? a quelle distance par rapport a la mitoyenneté? 

Par avance merci de vos conseils 

Alain

Foyer · Accepted Answer

Bonjour ,

A la lecture de l'ancienneté des arbres (centenaires), ces arbres de plus de 30 ans n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression , ont acquis le "statut" de servitude continue et apparente. 

Ils beneficient donc de la prescription trentenaire et sont "protégés par l'article 690 du Code Civil.

lbigaret · Answer

Première chose à faire : consulter l'urbanisme de votre mairie. Ensuite pourquoi cette voisine vous demande ceci ? Quel est son motif ?

Clément D. · Answer

Bonjour,

Voici des extraits du Code civil

Article 671

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.


Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.


Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.


Article 672 

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.


Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.


Article 673 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.


Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.


Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Cdlt,

Actif · Answer

Si l'arbre est à moins de 2 mètres de la limite de propriété, votre voisine peut vous demander de l'abattre. N'espérez pas ététer un pin, le pauvre n'y survivrait pas !
S'il est à plus de 2 mètres, elle peut seulement demander à ce qu'aucune branche ou racine ne dépasse chez elle.

Et vous aurez dans cet article http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235 des précisions sur la "prescription trentenaire". En fait, ce n'est pas l'âge de l'arbre qui importe mais l'absence de réclamation du voisin pendant 30 ans.

Foyer · Answer

Bonsoir aie mac ,

Pour revenir sur votre reponse du 10 a 21h59, ..

Je ne suis pas juriste, contrairement a ce qui semble etre votre cas.

Je vais donc me permettre de vous demander "d'eclairer ma lanterne": 
Je fais mention au 690 du code civil. Comme cet article n'est pas long, pourriez vous nous en faire une "explication de texte", ce serait sympa et je pense que d'autres apprecieraient. 

Merci par avance.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,
Vous ne nous avez pas expliqué pourquoi votre voisine souhaitait voir votre arbre coupé. C'est la première question qui vous a été posée par Ibigaret, mais restée sans réponse. Tout cela est bien joli, mais lorsque vous avez à quelques mètres de votre maison un arbre qui, lors d'un orage peut à tous moments s'abattre sur votre tête, les histoires de centenaire vous titillent un peu, non ? Je ne dis pas qu'il en est ainsi dans l'explication de votre "affaire". Je reviens à cette éventualité. Un arbre fusse-t-il centenaire, qui menace la sécurité du voisinage doit être abattu, ne vous en déplaise !! Prenez en compte les articles 1382 et 1383 du code civil. 
Bonne soirée à tous.

lbigaret · Answer

Hello Foyer.....je ne suis pas juriste, vous le savez mais voici mon interprétation : un droit imprescriptible ne peut pas être mis en cause par "une servitude continue et apparente qui s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans" ou bien ce droit ne serait plus imprescriptible......c'est ce que soulignent les deux arrêts cités auparavant.
Donc la coupe des branches ou racines dépassant sur le fonds voisin est toujours acquise au voisin. La hauteur d'un arbre ou bien son emplacement hors règles sont des éléments susceptibles d'être protégés par l'article 690.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Je veux bien me taper la recopie d'un texte si cela peut aider a mieux comprendre le point de divergence:

Art 690 du C.C.: Les servitudes continues et apparentes s'acquierent par titre, ou par la possession trentenaire.

Relevé dans Que choisir special n°85 se septembre 2010 page 41:
( Elagage ou arrachage demandé pour un arbre planté en dessous de la distance autorisée).

"Le proprietaire de l'arbre pourra neanmoins refuser l'arrachage ou l'elagage en presence de servitude, si:
- l'arbre litigieux est la depuis plus de 30 ans sans que le voisin (ou ses predecesseurs) s'en soit plaint en justice: il y a alors, au profit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire (article 690, code civil).
Autrement dit, l'arbre acquiert le droit a la tranquilité eternelle si, pendant 30 ans, le voisin ne s'en est jamais plaint;
-  .................."

Alors, qui pourrait expliquer où est mon erreur (même si ma doc n'est pas la reference officielle; elle jouit tout de même d'une certaine reputation.) C'est là l'interet d'un forum: l'echange de point de vue.

aie mac · Answer

bonjour foyer (et lbigaret)

je rejoins en tous points lbigaret dans son analyse sur l'imprescriptibilité (de l'empiètement) et la prescription possible de l'inobservation d'une règle de recul.

mais l'erreur est assez répandue dans la compréhension du texte: d'où l'intérêt, en cas de doute, de se plonger aux sources du droit: ici, le code civil et la jurisprudence de la cour de cass. laquelle censurera toute interprétation erronée de la loi.
comme le souligne lbigaret, les termes employés par la revue ne sont pas inappropriés mais ne recouvrent qu'une situation particulière. la citation n'est pas inexacte en soi, elle ne l'est qu'à l'élargissement d'un cas de figure à un autre.

si vous regardez l'objet du litige du premier lien, vous y verrez que même centenaire l'arbre n'aura pu être protégé de la coupe de ses branches surplombant la propriété voisine.
il est probable qu'il ne s'en remettra pas, ce qui est tout à fait regrettable.

Paris · Answer

" ATTENTION ! 

Quand bien même la distance prescrite par l'article 671 du code civil ou par les usages locaux est respectée, il est toujours possible d'intenter une action fondée sur la notion de trouble de voisinage."

Cordialement.

Normes pour couper les arbres

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