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Caution non restituée après 2 mois

asline85 - Dernière réponse le 31 janv. 2011 à 23:33
Bonjour,
après avoir donné un préavis pour mon logement, rendu les clefs après un état des lieux soit-disant irréprochable (la propriétaire voulait me faire le chèque le jour même mais l'agence immobilière présente également l'a freinée), l'agence m'a recontactée pour me notifier que je n'avais pas réglé les ordures ménageres. Or je n'avais reçu aucune facture, la propriétaire s'est donc engagée à la réclamer. Deux mois plus tard, toujours aucune restitution de caution. Et toujours aucune facture/taxes. Il me réclame aujourd'hui à la demande du nouveau locataire de payer en plus une intervention du plombier sur la chaudiere. Dois-je la payer? Je suis d'accord pour les ordures mais après deux mois me réclamer une facture du plombier que je n'ai jamais réussi à faire venir quand j'habitais toujours là bas???
Ont-ils le droit avec un justificatif daté d'après mon départ? (plus de deux mois)
Et quel est le taux d'interet actuel pour le retard de remboursement de caution?
Merci d'avance.
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Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
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Re
Pour compléter votre demande
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La location suivante ne vous concerne pas
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Bonsoir et un grand merci pour toutes ces infos bien utiles!!
Je vais m'employer dès à présent à suivre vos conseils , merci encore!
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