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12 réponses
j'avais prevenu ma banque de ne rien par versé par deux courriers, suite a l'avis favorable du ministere de l'interieur et une reclamation effectuer auprés de l'Officier du ministére public. Le tresor c'est representé une 2eme fois, j'ai pourtant réagi de suite, mais par la désinvolture de la banque, ils ont procédé au virement. + frais
avec mes remeciements
avec mes remeciements
La banque a procèdé comme elle devait le faire face à une saisie du Trésor.
"Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire."
(Article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004)
La banque ne pouvait légalement tenir compte de votre opposition.
Aucune banque ne l'aurait fait.
"Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire."
(Article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004)
La banque ne pouvait légalement tenir compte de votre opposition.
Aucune banque ne l'aurait fait.
Merci gérard.
C'est ce que dit la loi sur la forme.
A conditions que n'est pas été mis en application par le contrevenant l'art 430 du code penal.
La banque a oublier de dire cela :-)
En bref a partir du moment qu'il y a une procedure d'engagée la banque n'a rien a verser.
Dans les courriers ce n'est pas citée, pas assez lucratif pour nos amis les banques.
Je pense que je vais envoyé ca au deputé ainsi qu'au tribunal administratif pour récuperer mon argent
par le seul trésor qui n'appartient pas au public.
Si toutefois vous avez une autre idée ! je suis preneur
Cordialement.
C'est ce que dit la loi sur la forme.
A conditions que n'est pas été mis en application par le contrevenant l'art 430 du code penal.
La banque a oublier de dire cela :-)
En bref a partir du moment qu'il y a une procedure d'engagée la banque n'a rien a verser.
Dans les courriers ce n'est pas citée, pas assez lucratif pour nos amis les banques.
Je pense que je vais envoyé ca au deputé ainsi qu'au tribunal administratif pour récuperer mon argent
par le seul trésor qui n'appartient pas au public.
Si toutefois vous avez une autre idée ! je suis preneur
Cordialement.
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La banque n'a pas le droit d'entrer dans les conditions du litige entre son cleint et le saisissant.
Elle est tenue par les textes même si une procèdure est engagée.
Le litige est à régler entre vous et le Trésor.
Quant à l'article 430 du Code penal : jamais entendu parler, il dit quoi ?
Elle est tenue par les textes même si une procèdure est engagée.
Le litige est à régler entre vous et le Trésor.
Quant à l'article 430 du Code penal : jamais entendu parler, il dit quoi ?
ca me reviens l'art 430 !!
Article 128 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 3
3.L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.
L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
5. (paragraphe modificateur).
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II
Article 128 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 3
3.L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.
L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
5. (paragraphe modificateur).
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II
Oui, c'est bien ce que je disais :
Le texte est celui que je citais...
"L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance."
La banque (le destinataire teneur de compte) n'a pas à tenir compte d'une contestation.
D'autre part, il ne s 'agit pas d'un article du Code pénal mais de l'article 128 d'une Loi de Finance rectificative (loi 2004-1485 du 30.12.2004).
Le texte est celui que je citais...
"L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance."
La banque (le destinataire teneur de compte) n'a pas à tenir compte d'une contestation.
D'autre part, il ne s 'agit pas d'un article du Code pénal mais de l'article 128 d'une Loi de Finance rectificative (loi 2004-1485 du 30.12.2004).
Donc meme si la main levée tardait à venir en application de la loi du 11/07/1972 abrogé je pense par loi de finances n° 2004-1485 du 30/12/04 cité plus haut elle n'a rien a donner.
Article R49-8 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 6 JORF 28 avril 1995
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Article R49-8 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 6 JORF 28 avril 1995
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Si la banque applique la loi, celle ci concerne la finance de la meme maniere que les autres.
elle dit clairement : le tresor doit fournir une main levé en cas de contestation. La banque doit respecté cette loi de la meme maniere que les autres.
Si la banque decide de ne rien donné elle est dans les regles ! (voir ci dessous)
le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
Ce que dit la loi pour resumé : c'est que celle ci n'annule en rien la dette ou la créance. (voir ci dessous)
"L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance
La banque est complétement dans ces droits, de ne pas donner l'argent au trésor a partir du moment que j'ai prévenu de mon coté et justifier, la banque doit respecter cette regle des finances.
De toute facon si la banque donne de l'argent au tresor, elle peut facilement le recuperer car avec toute les oppositions c assez facile pr eux :-)
j'attends la reponse de ma banque, mais je suis pas convaincu des dirigeants indolent ;-)
merci.
elle dit clairement : le tresor doit fournir une main levé en cas de contestation. La banque doit respecté cette loi de la meme maniere que les autres.
Si la banque decide de ne rien donné elle est dans les regles ! (voir ci dessous)
le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
Ce que dit la loi pour resumé : c'est que celle ci n'annule en rien la dette ou la créance. (voir ci dessous)
"L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance
La banque est complétement dans ces droits, de ne pas donner l'argent au trésor a partir du moment que j'ai prévenu de mon coté et justifier, la banque doit respecter cette regle des finances.
De toute facon si la banque donne de l'argent au tresor, elle peut facilement le recuperer car avec toute les oppositions c assez facile pr eux :-)
j'attends la reponse de ma banque, mais je suis pas convaincu des dirigeants indolent ;-)
merci.
fanchb29
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2 févr. 2011 à 23:13
2 févr. 2011 à 23:13
La banque peut refuser de verser les fonds au trésor public uniquement si le trésor public annule de lui-même la demande de prélèvement.
Ce qui n'est pas à priori le cas ici...
La banque ne peut pas savoir si oui ou non le trésor public va annulé le prélèvement tant que celui-ci ne le lui dit pas directement...
Hors sujet :
Moi pour ma part, il m'a suffit de demandé gentiment à l'agence du trésor public la plus proche de mon domicile d'annulé un prélèvement pour que celui-ci soit annulé dans les jours suivants et le trop-perçu remboursé sous 15 jours... Avant de sortir les textes de loi, bien souvent il suffit d'aller en discuter avec l'émetteur du prélèvement pour régler le souci...
Ce qui n'est pas à priori le cas ici...
La banque ne peut pas savoir si oui ou non le trésor public va annulé le prélèvement tant que celui-ci ne le lui dit pas directement...
Hors sujet :
Moi pour ma part, il m'a suffit de demandé gentiment à l'agence du trésor public la plus proche de mon domicile d'annulé un prélèvement pour que celui-ci soit annulé dans les jours suivants et le trop-perçu remboursé sous 15 jours... Avant de sortir les textes de loi, bien souvent il suffit d'aller en discuter avec l'émetteur du prélèvement pour régler le souci...
Merci franchb29, de votre reponse que je trouve pertinente.
"La banque ne peut savoir si oui ou non" d'aucune maniere on demande a la banque oui ou non, on lui demande d'appliqué le texte peut etre un peu vague sur la maniere de proceder, mais en tout cas en notre faveur, et en aucun cas contre la loi.
Je repete a dire, c'est pas parce que le tresor a le pouvoir de prélévé qu'elle est forcement dans sont bon droit.. Je trouve logique quand meme que la banque fasse respecté le texte dans toute son integralité puisque c'est a la banque qu'on s'adresse, donc par consequent elle a un role.
Je crois l'avoir assez demontré par le texte.
Comme vous dites la banque ne peut pas savoir si oui ou non, de la meme naniere lorsque le tresor se présente avec son opposition
Le tresor presente sont opposition bancaire a ma banque, il n'est pas stipuler de verifier oui ou non
comme il ne doit pas l'etre avec moi, puisque je précise a ma banque que j'ai proceder a une contestation.(comme le prevoit la loi)
Si le main levée tarde c'est le probleme du tresor et non de la banque et encore moins du contrevenant.
La procedure
1 : le tresor previent le contrevenant normalement 1 mois a l'avance et en meme temps la banque
( bien souvent vous pouvez vous rendre compte, un grand decalage dans les dates)
2 : Vous prevenez la banque (l'ideale avant le tresor) de votre procedure, le trésor doit fournir la main levé
elle peut eventuellement prendre les frais a voir ds les conventions :-) et encore prendre les frais du moment qu'elle transfere les fonds. :-) hummm juteux.
Maintenant c'est des petits malin le tresor, il recommence l'opposition avec un autre numero d'opposition pour la meme amende ....... Mdr
Meme les banque sont dupe maintenant enfin seulement ceux qui font partie de la republique des copains
Vous voyez la banque que je veux dire, arsene lupin mdr....
Nous sommes tous en attente du tresor de la main levéé et de plus qu'elle rembourse.
Je ne vois toujours pas pourquoi, la banque devrait faire autre chose, si le trésor rembourse dans ce cas la banque n'a rien a faire encore moins fatiguant :-) Nos amis les banques qui adorent les robots :-D
J'espere avoir ete assez clair dans mon resumé et par la meme occasion contribué a la communauté.
Cordialement
"La banque ne peut savoir si oui ou non" d'aucune maniere on demande a la banque oui ou non, on lui demande d'appliqué le texte peut etre un peu vague sur la maniere de proceder, mais en tout cas en notre faveur, et en aucun cas contre la loi.
Je repete a dire, c'est pas parce que le tresor a le pouvoir de prélévé qu'elle est forcement dans sont bon droit.. Je trouve logique quand meme que la banque fasse respecté le texte dans toute son integralité puisque c'est a la banque qu'on s'adresse, donc par consequent elle a un role.
Je crois l'avoir assez demontré par le texte.
Comme vous dites la banque ne peut pas savoir si oui ou non, de la meme naniere lorsque le tresor se présente avec son opposition
Le tresor presente sont opposition bancaire a ma banque, il n'est pas stipuler de verifier oui ou non
comme il ne doit pas l'etre avec moi, puisque je précise a ma banque que j'ai proceder a une contestation.(comme le prevoit la loi)
Si le main levée tarde c'est le probleme du tresor et non de la banque et encore moins du contrevenant.
La procedure
1 : le tresor previent le contrevenant normalement 1 mois a l'avance et en meme temps la banque
( bien souvent vous pouvez vous rendre compte, un grand decalage dans les dates)
2 : Vous prevenez la banque (l'ideale avant le tresor) de votre procedure, le trésor doit fournir la main levé
elle peut eventuellement prendre les frais a voir ds les conventions :-) et encore prendre les frais du moment qu'elle transfere les fonds. :-) hummm juteux.
Maintenant c'est des petits malin le tresor, il recommence l'opposition avec un autre numero d'opposition pour la meme amende ....... Mdr
Meme les banque sont dupe maintenant enfin seulement ceux qui font partie de la republique des copains
Vous voyez la banque que je veux dire, arsene lupin mdr....
Nous sommes tous en attente du tresor de la main levéé et de plus qu'elle rembourse.
Je ne vois toujours pas pourquoi, la banque devrait faire autre chose, si le trésor rembourse dans ce cas la banque n'a rien a faire encore moins fatiguant :-) Nos amis les banques qui adorent les robots :-D
J'espere avoir ete assez clair dans mon resumé et par la meme occasion contribué a la communauté.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...