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3 réponses
Un peu le même type de soucis avec cette "assurance" qui n'est selon moi intéressante que pour Gras Savoye...
Je me suis donc renseigné auprès du service d'assistance juridique de mon assurance (MAIF) qui m'a suggéré de rédiger un courrier à Gras Savoye en me référant à l'article L136-1 du code de la consommation (« Loi Chatel »).
En effet, dans la mesure où la date limite d'exercice du droit à stopper ce contrat "conclu avec une clause de reconduction tacite" ne m'a pas été rappelé avant son échéance, conformément aux dispositions de la Loi Chatel, je peux mettre fin à ce contrat, sans pénalité, et cette résiliation doit prendre effet le lendemain de l'envoi du courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception) le cachet de la poste faisant foi.
Etant dans mon bon droit, je peux aussi de ce fait intervenir auprès de ma banque pour supprimer l'autorisation de prélèvement automatique par Gras Savoye.
Bien cordialement
jan
Je me suis donc renseigné auprès du service d'assistance juridique de mon assurance (MAIF) qui m'a suggéré de rédiger un courrier à Gras Savoye en me référant à l'article L136-1 du code de la consommation (« Loi Chatel »).
En effet, dans la mesure où la date limite d'exercice du droit à stopper ce contrat "conclu avec une clause de reconduction tacite" ne m'a pas été rappelé avant son échéance, conformément aux dispositions de la Loi Chatel, je peux mettre fin à ce contrat, sans pénalité, et cette résiliation doit prendre effet le lendemain de l'envoi du courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception) le cachet de la poste faisant foi.
Etant dans mon bon droit, je peux aussi de ce fait intervenir auprès de ma banque pour supprimer l'autorisation de prélèvement automatique par Gras Savoye.
Bien cordialement
jan
Woopie
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2 févr. 2011 à 05:14
2 févr. 2011 à 05:14
le téléphone assuré, était-il sous abonnement? si oui, as tu acheté entre temps un autre téléphone sous le même n° ????,
La législation juridique et financière évolue en permanence...