Contrat non respecté par photographe mariage
Résolu
A voir également:
- Contrat photographe
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Contrat femme de ménage 2h par semaine - Forum contrat de travail
15 réponses
Rebonjour
Vous pouvez vous baser sur l'article 1142 du Code Civil pour réclamer contre votre photographe dans la mesure où il n'a pas rempli sa part du contrat.
Article 1142 du Code Civil:
" Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inéxécution de la part du débiteur."
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2008:
" Lorsque l'exécution en nature est devenue impossible, un vendeur est à bon droit condamné à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue."
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1992:
"L'inexécution donne lieu à des dommages et intérêts, peu important qu'elle n'ait pas été fautive."
Article 1147 du Code Civil:
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution, toute les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Votre photographe devra prouvez l'envoi du DVD.
Donc, je invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en lui donnant un délai de 8 jours à réception de votre lettre pour remplir sa part du contrat, faute de quoi, vous serez dans l'obligation de l'assigner devant la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice (surtout moral) subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Vous pouvez vous baser sur l'article 1142 du Code Civil pour réclamer contre votre photographe dans la mesure où il n'a pas rempli sa part du contrat.
Article 1142 du Code Civil:
" Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inéxécution de la part du débiteur."
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2008:
" Lorsque l'exécution en nature est devenue impossible, un vendeur est à bon droit condamné à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue."
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1992:
"L'inexécution donne lieu à des dommages et intérêts, peu important qu'elle n'ait pas été fautive."
Article 1147 du Code Civil:
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution, toute les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Votre photographe devra prouvez l'envoi du DVD.
Donc, je invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en lui donnant un délai de 8 jours à réception de votre lettre pour remplir sa part du contrat, faute de quoi, vous serez dans l'obligation de l'assigner devant la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice (surtout moral) subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2011 à 16:48
pas de problème je vous tiens au courant des suites (cela peut prendre du temps par contre)
meci encore
23 nov. 2016 à 17:37