Controle fiscal entreprises
BEA
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3 févr. 2011 à 22:15
Shen- Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 4 févr. 2011 à 11:24
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Shen-
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4 févr. 2011 à 11:24
4 févr. 2011 à 11:24
Cela veut dire qu'on Vérificateur va venir examiner les comptes de la société, que ça soit les factures ou le Bilan, faire des recoupements avec ce que vous avez déclaré au Service des Impôts des Entreprises en matière de TVA, Taxe Professionnelle, Impôts sur les Sociétés, pour voir s'il n'y a pas d'irrégularité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...