Restitution de caution incomplète
m-illi
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vendredi 4 février 2011
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4 février 2011
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4 févr. 2011 à 10:52
marmenard - 15 févr. 2011 à 18:13
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4 réponses
Il faut que tu aille vers l'organisme comme pour les consommateurs.
Dans tous les cas ca se voit que tu peux porter plainte contre cette propriaitaire .(Abus de confiance;non respect du contrat de bail)
Fais le si tu veux recuperer ta caution de 2 mois.
Conseil: il ne faut pas lui prevenir mais passer àl'acte.d'ailleurs il t'a déja pris pour un vache à lait
Decide toi
Bon courage
Dans tous les cas ca se voit que tu peux porter plainte contre cette propriaitaire .(Abus de confiance;non respect du contrat de bail)
Fais le si tu veux recuperer ta caution de 2 mois.
Conseil: il ne faut pas lui prevenir mais passer àl'acte.d'ailleurs il t'a déja pris pour un vache à lait
Decide toi
Bon courage
vous devez comparer l'état des lieux à l'entrée et à la sortie.il ne doit rien vous facturer de plus.tous les frais retenus doivent être justifiés par devis ou facture à condition que vous les ayez acceptés sur l'EDL de sortie.
Envoyez lui un recommandé avec AR pour lui demander de respecter les lois et de vous restituer la caution et dites lui que si sous 15 jours vous n'avez pas récupéré votre caution vous saisissez le juge de proximité. C'est gratuit sans avocat .renseignez vous au greffe du tribunal d'instance qui fournira les documents nécessaires . voyez aussi en mairie il existe des consultations juridiques gratuites ou à l'ADIL .
Envoyez lui un recommandé avec AR pour lui demander de respecter les lois et de vous restituer la caution et dites lui que si sous 15 jours vous n'avez pas récupéré votre caution vous saisissez le juge de proximité. C'est gratuit sans avocat .renseignez vous au greffe du tribunal d'instance qui fournira les documents nécessaires . voyez aussi en mairie il existe des consultations juridiques gratuites ou à l'ADIL .
merci pour votre réponse.
Mais après de nombreux coups de fil sans réponse, j'ai envoyé une LRAR lui demandant les justificatifs. Je l'ai enfin eu au téléphone et il ironise en me précisant que j'ai signé. il connait un avocat alors il est assez sur de lui. Quels sont les risques si je perds devant le tribunal?je ne peux pas me permettre de perdre plus d'argent...merci pour votre aide...
Mais après de nombreux coups de fil sans réponse, j'ai envoyé une LRAR lui demandant les justificatifs. Je l'ai enfin eu au téléphone et il ironise en me précisant que j'ai signé. il connait un avocat alors il est assez sur de lui. Quels sont les risques si je perds devant le tribunal?je ne peux pas me permettre de perdre plus d'argent...merci pour votre aide...
Bonjour
Ne perdez pas de temps et argent au téléphone
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Ne perdez pas de temps et argent au téléphone
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe