Bail locatif d'un an

Question

Bonjour, 

Nous avons signé, avec mon colocataire, un bail locatif pour une appartement vide en juin dernier (2010).

Lors de l'établissement de ce bail, nos propriétaires nous ont imposé une durée locative d'un an. Depuis, plusieurs personnes de notre entourage ont attiré notre attention sur le fait que les bail locatif de logement sont nécessairement de 3 ans sauf motif indiqué par le propriétaire sur le bail; ce qui n'est pas le cas sur le notre.

Aujourd'hui, mon propriétaire souhaitait faire des relevés dans l'appartement alors que nous n'étions pas présents, ce que nous avons refusé. Il nous a donc menacé de ne pas reconduire notre bail si nous ne changions pas d'avis...et nous n'avons pas changé d'avis.

Je voudrais savoir quelle peuvent être les conséquences de cette situation car, je me demande notamment si je ne suis pas "hors la loi" moi-même .

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez à ma question :)

marmenard · Answer

Bonjour 
 Pas d'inquiétude  en vide toute fin de bail doit se faire avec huissier ou lettre de fin de bail en reco AR avec préavis de 6 mois
 Un bail normal est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Il est possible de faire un bail moindre la 1ere fois mais un motif est indispensable ( en général un muté pour un temps déterminé et qui reprend son appartement)
 C'est le bailleur qui est hors la loi pas vous

didinebtz · Answer

Merci infiniment pour cette réponse hyper rapide!

"Pas d'inquiétude en vide toute fin de bail doit se faire avec huissier ou lettre de fin de bail en reco AR avec préavis de 6 mois " 

Je suis étonné car je n'ai jamais eu d'huissier pour mes départs d'appartement ! Comme quoi...!

Du coup aujourd'hui, qu'elles seraient nos possibilités face à cette situation?

Merci par avance !!

marmenard · Answer

Re 
 Urgent de ne rien faire  
 Eventuellement dire au proprio si vous le voyez que son bail d'un an est illégal 
 Un fin de bail c'est toujours en recommandé AR  le votre avec 3 ou 1 mois de préavis selon le cas 
 (dans certains cas difficiles un huissier )
 Celui du proprio le préavis est de 6 mois et obligatoirement motivé sous peine de nullité 
Le parce que j'ai envie est illégal 
Une fin de bail par proprio  est (parfois) très intéressante  cette lettre vous permet de partir à votre volonté dès que vous avez trouvé autre chose , votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un état de lieux de sortie

didinebtz · Answer

Merci pour toutes ces précisions, je voila rassuré. 
Bon week end @ tous

Bail locatif d'un an

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