Résilier complémentaire santé chez axa
NANOU
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4 févr. 2011 à 16:33
clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 18 févr. 2011 à 16:59
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2 réponses
Oui mais sous certaines conditions voici les textes du code des assurances :
Résiliation de mutuelle santé pour changement de situation
Dépend l'article 113-16 du code l'assurance
Quels sont les éléments visés ?
- Changement de domicile permanent
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)
- Retraite professionnelle
- Changement de régime social
Quelles sont les conditions ?
L'article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Si par exemple vous changez de département, et si la mutuelle ou la compagnie d'assurance ne peut pas vous amener par exemple le tiers payant à votre nouvelle adresse, cela sera un motif suffisant pour résilier. Si, par contre, les conditions du contrat, telles que vous les avez connues à votre ancienne adresse n'ont pas changées, alors le motif de résiliation ne sera pas valable.
Attention : c'est à l'assuré de prouver l'existence du motif justifiant cette résiliation.
Modalité de résiliation :
Lettre recommandée avec AR, lettre indiquant la nature et la date de l'événement.
Attention : vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l'événement (art 116-16 alinéa 2)
Délai de résiliation : 1 mois après la date d'envoi de la lettre.
Il faut noter que si la résiliation est acceptée, il est totalement prohibé de prendre une indemnité de résiliation.
J'espère avoir résolu ton problème ;-)
mon site : www.lesgrandesmutuelles.fr
Résiliation de mutuelle santé pour changement de situation
Dépend l'article 113-16 du code l'assurance
Quels sont les éléments visés ?
- Changement de domicile permanent
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)
- Retraite professionnelle
- Changement de régime social
Quelles sont les conditions ?
L'article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Si par exemple vous changez de département, et si la mutuelle ou la compagnie d'assurance ne peut pas vous amener par exemple le tiers payant à votre nouvelle adresse, cela sera un motif suffisant pour résilier. Si, par contre, les conditions du contrat, telles que vous les avez connues à votre ancienne adresse n'ont pas changées, alors le motif de résiliation ne sera pas valable.
Attention : c'est à l'assuré de prouver l'existence du motif justifiant cette résiliation.
Modalité de résiliation :
Lettre recommandée avec AR, lettre indiquant la nature et la date de l'événement.
Attention : vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l'événement (art 116-16 alinéa 2)
Délai de résiliation : 1 mois après la date d'envoi de la lettre.
Il faut noter que si la résiliation est acceptée, il est totalement prohibé de prendre une indemnité de résiliation.
J'espère avoir résolu ton problème ;-)
mon site : www.lesgrandesmutuelles.fr
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18 févr. 2011 à 16:59
18 févr. 2011 à 16:59
Bonjour,
OUI c'est possible en déclarant un changement de statut profesionnel dans les 3 mois qui suivent ce changement.
Cordialement
OUI c'est possible en déclarant un changement de statut profesionnel dans les 3 mois qui suivent ce changement.
Cordialement
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