Voisin colle sa véranda sur mon mur de maison
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gerber1
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7 févr. 2011 à 14:46
7 févr. 2011 à 14:46
Bonjour Aline
Imaginez la chose inverse .
Votre voisin a construit sa maison en limite de son terrain ( Application des règles d'urbanisme : Art. R11-18 du code de l'urbanisme .
- D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.
Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.
De ce fait ,vous aurez entièrement le droit de construire n'importe quelle construction ** avec permis ** en limite de votre terrain .
Donc votre voisin à le droit de mettre sa véranda en limite de son terrain .
Sauf qu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur ou y faire des trous.
Imaginez la chose inverse .
Votre voisin a construit sa maison en limite de son terrain ( Application des règles d'urbanisme : Art. R11-18 du code de l'urbanisme .
- D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.
Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.
De ce fait ,vous aurez entièrement le droit de construire n'importe quelle construction ** avec permis ** en limite de votre terrain .
Donc votre voisin à le droit de mettre sa véranda en limite de son terrain .
Sauf qu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur ou y faire des trous.