Délit de fuite - Identité judiciaire

Phil - 5 févr. 2011 à 20:46
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 9 mars 2011 à 20:05
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les moyens mis en oeuvre ne sont pas disproportionné et ce qu'il serait possible de faire pour régler le problème que voici, désolé d'avance si ce post est un peu long :

un soir, une personne se gare mal sur un parking en province. Mal signifie que la voiture n'est pas dans un emplacement délimité, bref en dehors des emplacements matérialisés.
Mon fils vient se garer sur le parking dans une place libre et effleure en passant (vraiment rien de rien) le pare choc arrière de la voiture mal garé. Il regarde, considère que c'est rien, reste garé là, et monte chez lui.
Surprise quelques jours plus tard, il est convoqué à la police pour délit de fuite.
Il apprend qu'il y a un témoin qui l'accuse et découvre que l'identité judiciaire à fait des photos du pare choc de la voiture mal garé.
En dehors du fait que le propriétaire de la voiture mal garé habite le même immeuble et aurait pu discuter directement avec mon fils pour régler un éventuel dégât, et aurais pu laisser un mot sur la voiture en demandant de prendre contact c'est complètement disproportionné. Lors de sa première convocation, le policier qu'il l'a reçu a indiqué que "si j'avais reçu la personne venue déposé plainte, je n'aurais pas pris cette plainte". La personne propriétaire de la voiture est ce que l'on appelle un mauvais coucheur.

- Quelles suggestions auriez vous pour se défendre ?
- Est il possible d'être accusé de délit de fuite alors qu'il habite là ?
- Mettre l'identité judiciaire dans le coup pour un problème comme celui là, c'est
disproportionné ?
- Y a t il une possibilité faire convoquer le propriétaire de cette voiture à la police ? afin qu'il y est une rencontre de cette personne et de mon fils avec témoin (la police) pour essayer de régler le problème ?

Merci beaucoup de toute aide et toute idée étayée est la bienvenue.

PS : Son assurance s'avère être aussi l'assurance de l'autre personne et ne bouge pas, donc de ce coté là, c'est pas top.

Merci
P.

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
5 févr. 2011 à 21:08
Bonsoir,

Un délit de fuite est caractérise à partir du moment où vous causez un sinistre sans décliner votre identité. C'est exactement ce que votre fils a fait.

Cordialement
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Bonjour,
Ok je comprends,
cependant :
- parler de sinistre c'est un mot très fort qui ne me semble pas approprié, sachant de plus que si l'on parle de sinistre, c'est sa voiture qui a une rayure sur la porte et pas le pare choc de la voiture de l'autre personne.
- Il n'y avait personne dans l'autre voiture,
- avoir porté plainte plutôt que de prendre contact avec mon fils dénote pour moi une personne qui apprécie les procédures,
- savoir que l'identité judiciaire a été impliqué et a pris des photos.
Pour être franc je soupçonne cette personne d'avoir pris cet effleurement de son pare choc pour le faire changer gratuitement.
Merci de votre réponse.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
5 févr. 2011 à 21:25
"parler de sinistre c'est un mot très fort qui ne me semble pas approprié"
Au sens des assurances, c'est bel et bien un sinistre !

"je soupçonne cette personne d'avoir pris cet effleurement de son pare choc pour le faire changer gratuitement."
Je ne sais pas, mais les intentions du tiers en question n'exonère en rien la responsabilité de votre fils.

Cordialement :)
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fan la bise Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2011
9 mars 2011 à 18:53
bonsoir combien de temps apres la plainte il on convoque votre fils
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
9 mars 2011 à 20:05
Bonsoir,

GrandCaribou a raison. A partir du moment ou aucun élément ne permet d'identifier l'auteur du dégât, l'infraction est consommée.
Rien ne permettait à "la victime" de déterminer votre fils comme auteur des dégâts occasionnés. La rayure à la portière du véhicule de votre fils pouvait peut etre correspondre au choc ou être là avant. Mais ce sont des hypothèses.
Par contre, je suis d'accord avec vous. Si ce parking était privé et appartenait à une résidence, la victime aurait pu voir avec les habitants de celle-ci avant de déposer plainte. Mais à l'époque actuelle, rares sont les personnes qui discutent afin de regler le litige.
Aussi, si la victime a déposé plainte, les forces de l'ordre font leur travail. Et les photographies en font partie.
Le solution du probleme n'est désormais plus dans le reglement à l'amiable (rencontre de cette personne et de mon fils avec témoin (la police) pour essayer de régler le problème ?). C'est le Procureur de la République qui décidera.
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