Cheque perimé . Obligé de payer ?

hibiscus2003 - 6 févr. 2011 à 19:26
 hibiscus2003 - 6 févr. 2011 à 21:17
Bonjour,

Je souhaiterai avoir un renseignement .

Mon ancienne propriétaire a mis deux ans pour encaisser un chèque , il a était impayé car il était "prescrit" . Le délai est apparemment de 1 ans et 8 jours .

Suis je obligé de lui régler la somme ???

Elle me réclame la somme et menace d'aller voir un avocat . je souhaite donc savoir si je suis dans l'obligation de le régler cette somme par un autre moyen .

D'autant plus que ce chèque devait être déchiré depuis longtemps , je ne savais pas qu'elle l'avais conservé .

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Le chèque n'est pas prescrit, il ne peut plus, au terme du délai, que vous citez être présenté à votre banque.(article L 131-59 CMF)

Vous restez toutefois redevable de cette somme vis à vis du bénéficiaiare pendant cinq années à compter de sa date d'émission '(article 2224 du CC).
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide ! Bonne soirée .
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