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chutzpa
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jeudi 3 juin 2010
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4 février 2013
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7 févr. 2011 à 16:10
7 févr. 2011 à 16:10
article Article R1234-9 du Code du Travail :
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (c'est à dire les droits aux assedics)... donc il doit te donner ton solde et payer celui-ci à l'expiration du contrat, pas trois mois après !
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (c'est à dire les droits aux assedics)... donc il doit te donner ton solde et payer celui-ci à l'expiration du contrat, pas trois mois après !
je viens d'appeler l'inspection du travail, qui me dit que le solde de tout compte doit être remis à l'employé le jour de son départ. article L1234-19 du code du travail "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."
et la personne m'a confirmé que l'employeur n'avait pas de délai de 30 jours pour me donner mon solde de tout compte comme il s'en ventait!
et la personne m'a confirmé que l'employeur n'avait pas de délai de 30 jours pour me donner mon solde de tout compte comme il s'en ventait!
Merci pour ta réponse, mais j'ai peur de ne pas bien comprendre l'article.
Il dit que l'employeur doit me donner les justificatifs et attestations... ça doit être les document pour les assedics, mais au niveau du chèque il n'y a aucune précision sur ce point...? et malheureusement je suis bloquée à ce niveau là car il me faut cet argent au plus vite (départ à l'étranger le 2 mars) donc evidemment je ne serais pas sur place pour récupérer mon solde.
Et j'aimerais avoir les bons arguments si je doit retourner me battre avec mon patron :((
Il dit que l'employeur doit me donner les justificatifs et attestations... ça doit être les document pour les assedics, mais au niveau du chèque il n'y a aucune précision sur ce point...? et malheureusement je suis bloquée à ce niveau là car il me faut cet argent au plus vite (départ à l'étranger le 2 mars) donc evidemment je ne serais pas sur place pour récupérer mon solde.
Et j'aimerais avoir les bons arguments si je doit retourner me battre avec mon patron :((
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