Expulser un locataire sans bail qui ne paie p
gaetheo
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10 févr. 2011 à 15:54
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 févr. 2011 à 16:26
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feloxe
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10 févr. 2011 à 16:26
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Il faut les mettre en demeure de payer les sommes qu'ils vous doivent.Normalement vous devez avertir la CAF que le complément n'est pas payé mais si vous le faites la CAF suspendra le versement des apl.
Aprés il faut demander la résiliation du bail au tribunal et le plus simple est de vous faire aider d'un huissier.
La procédure est longue trés longue
Aprés il faut demander la résiliation du bail au tribunal et le plus simple est de vous faire aider d'un huissier.
La procédure est longue trés longue