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Date de paiement de salaire

tazounette - Dernière réponse le 11 févr. 2011 à 14:30
Bonjour,
voilà mon soucis, je suis employé depuis Aout 2010, et sur mon bulletin de salaire, il est noté que l'échéance su paiement du salaire est le 05 de chaque mois.
Depuis le début, le patron nous paye u peu quand il veux, c'est à dire jamais avant le 12 voir jusqu'au 17.
Un collègue lui a demandé le mois dernier son salaire vers le 10 et le patron lui a répondu qu'il pouvais nous payer quand il voulais tout au long du mois et qu'il faisait ce qu'il voulais.
Quelles sont ses obligations en termes de respect de dates et pouvons nous demander des dommages et intérêts si il ne les respecte pas
merci pour votre réponse
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moins plus
Bonjour

Le salaire doit être payé:

- au moins une fois par mois, pour les bénéficiaires de la mensualisation. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération doit cependant être versé au salarié qui en fait la demande;

- au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, pour ceux qui ne bénéficient pas de la mensualisation.

Sauf paiement par virement, le salaire doit être versé un jour ouvrable. La paie s'effectue sur le lieu du travail et pendant les heures de travail.

L'employeur doit respecter les règles fixant la périodicité de la paie, ce qui implique pour les salariés mensualisés, que l'intervalle entre les deux paie ne doit pas être supérieur à un mois.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1987: et en date du 2 décembre 1992:

" L'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu."

Si vous faisiez grève vous et vos collègue parce le paiement de votre salaire mensuel n'est pas régulier du fait de votre employeur, celui-ci serait obligé de vous payer les jours de grève pour cette revendication d'un paiement à date régulière de vos salaires.

Décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 1979.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affairte.

Bien à vous
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moins plus
il doit payer ton salaire tous les mois, il peut fixer le 5, le 15 ou le 30 mais il doit s'y tenir :

Article rticle L3242-1 du code du travail :
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.


Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.


Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

par ailleurs : Article R3246-1 Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Tu peux lui mettre ces articles de code sous le nez....
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