maison individuelle et Loi Carrez

Question

Bonjour, 

Je vends ma maison individuelle, et comme il ne s'agit pas d'une copropriété horizontale je n'ai pas fait le métrage Loi Carrez, les maisons individuelles n'étant jusqu'à présent pas concernées par cette mesure.
Cependant, mon notaire me demande de lui donner la surface habitable de ma maison afin de  faire figurer cette mention sur l'acte authentique. Devant mon étonnement il me dit qu'à présent c'est obligatoire.
Ma maison avait été mesurée (au mètre laser) par 2 agences lors de la mise en vente, mais les mesures étaient très approximatives.
Après la signature du compromis de vente, l'acquéreur ayant besoin d'un certificat de conformité a envoyé un professionnel pour mesurer la surface en loi Carrez et a trouvé un chiffre nettement au dessous de celui annoncé par les agences.
Je sais qu'en cas d'erreur sur la surface annoncée l'acquéreur a un an pour se retourner contre le vendeur si il y dépassement de + de 5%
Que dois-je faire? :
Demander à un professionnel de mesurer ma maison afin d'avoir un document officiel qui figurera sur l'acte authentique?
Pouvez-vous me dire depuis quand il est obligatoire de mentionner la surface d'une maison individuelle sur l'acte authentique?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

lbigaret · Accepted Answer

Dans une maison individuelle hors copropriété il n'y pas d'obligation de mentionner une surface Carrez.

kasom · Answer

Bonjour

Le métrage Carrez a toujours été obligatoire dès lors qu'il y a copropriété horizontale ou verticale ...

les mesures annoncées par les agences ne sont pas contractuelles ...donc si dans l'acte il y a une différence entre les mesures des agences et celle du professionnel; l'acheteur ne pourra rien dire, car rien n'est cité dans le compromis 

Et c'est le notaire le fautif

Zeyna93 · Answer

Merci pour vos réponses.
Zeyna

jacques340 · Answer

la différence de surface  doit correspondre  à des parties ou la hauteur est inférieure  à 1.8 m ou environ  .partie mansardée par exemple

merlin0130 · Answer

je pense que, si le notaire a demandé un mesurage, c'est que dans l'acte d'acquisition il a été vendu "un terrain avec droit d'édifier une villa".    

Pour pouvoir officialiser et constater en quoi résulte la contenance de la maison vendue lors de la première vente après achévement des travaux, il est de coutume que les Notaires demandent des mesurages de superficies habitables. Ils s'appuient sur un argumentaire émis par le CRIDON (Organisme juridique des Notaires).     

Ces mesurages ne sont pas forcément réglementaires puisque "le vendeur de la chose" peut déclarer à son Notaire avoir édifié "une villa comprenant : séjour,...., d'une superficie x m²". Il est précisé que cette surface est à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité du vendeur car l'acquéreur achéte le bien "en l'état" et sans garantie de superficie, contrairement aux dispositions de la loi carrez.    

Par conséquent, le "vendeur de la chose vendue", peut effectivement engager sa responsabilité si la villa vendue ou le terrain est en copropriété. En effet, si la Nature juridique du lot de copropriété est :" lot N° x : un terrain sur lequel est édifié une villa", la superficie loi carrez est de 0 m² car un terrain n'est pas clos et couvert et un droit à construire ne se mesure pas. Par contre, si la nature du lot de copropriété est : "lot x : une villa édifiée sur un terrain", la nature juridique du lot est "la villa" et par conséquent elle se mesure avec les exemptions habituelles de la loi carrez.    

Le professionnel du mesurage qui est intervenue pour réaliser un mesurage "loi carrez" semble être en faute car la loi carrez s'applique uniquement dans les lots de copropriété. Donc les 5 % d'erreur et le délai d'action en diminution du prix dont vous faite état ne s'appliquent que dans le cas de la "loi carrez", et donc, dans les lots de copropriété.  

La situation parait donc confuse et en l'absence de copropriété, Personnellement, j'aurai établi un mesurage de "superficie habitable" mais pas une "superficie loi carrez" et en tant que Diagnostiqueur, dans le cadre d'un mesurage pour obtenir une conformité, j'aurai refusé la mission car je doute être assuré pour ce type de mission. D'autre part, dans le cadre d'obtention de la conformité, il eut été préférable de confier ce mesurage à un "architecte" ou a un "Géomètre expert", qui sont les seuls professionnels à être habilités et assurés pour ces types de missions.

Maison individuelle et Loi Carrez

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