Justificatifs des charges locatives

marie - 13 févr. 2011 à 18:17
 marie - 13 févr. 2011 à 20:54
Bonjour,

une petite question pour confirmation...

Mon fils a un propriétaire qui ne s'est jamais justifié des charges. J'ai été caution pendant 3 ans et jamais il ne m'a tenu informée des augementations annuelles ni du détail des charges, pourtant, j'ai palié aux carences de mon fils.

Mieux, il a renouvelé le bail sans me prévenir et corrélativement a renouvelé la caution alors que je ne l'étais plus mais à l'époque, dans l'ingnorance, j'ai payé.....avec une avance de un mois d'ailleurs.

Mon fils a de grosses difficultés et n'étant plus caution, j'ai cessé de payer. De pleins droits et sur les conseils d'un Avocat.

Pour autant, ce propriétaire a toujours refusé de justifier. Il a mis fin au bail mais réclame à mon fils des sommes d'une part injustifiées car j'ai des reçus de paiement or, ces sommes n'ont pas été prises en comptes!
d'autre part, et cela malgré mes relances, il fait silence.

Je pense qu'il est obligé une fois l'an de prouver le montant des charges dont il se réclame, les charges étant distinctes du loyer; Or, j'apprends hier par mon fils que en plus, le bailleur lui a coupé l'eau de manière abusive sans l'avoir prévenu au mépris total du décret de 2008!
J'envoie une troisième lettre valant mise en demeure, mais quelle juridiction dois-je saisir? TGI ou TI et sous quelle procédure? au fond ou juste une injonction à faire?

Merci de vos réponses,
bien à vous lire,

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 févr. 2011 à 18:26
Pourquoi ne pas poser votre question à cet avocat qui normalement connait parfaitement le dossier. Les loyers et charges peuvent être réclamés sur 5 ans et la demande de bilan comptable des charges est de la responsabilité du bailleur ou du locataire.
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merci de votre réponse mais je ne peux plus me le permettre, tout simplement pour des raisons financières.

je vais saisir le TI mais j'hésite sur la procèdure : soit une injonction à faire mais je prends le risque que le bailleur ne vienne pas,
soit l'assignation avec saisi du juge mais lequel? du TI ou du Fond?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 févr. 2011 à 19:33
Marie, en se basant uniquement sur ce que vous avez écrit je pense qu'il n'y a pas matière à assigner au TI.....prenez l'avis d'un juriste (gratuit en mairie par exemple) avant tout.
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je suis juriste.... mais il s'agit de mon fils alors suis un peu K.O..... et je vais saisir le TI pour l'obliger à répondre à mes lettres anciennes et plus récentes. Il n'a même pas à l'époque de la résiliation de la caution, répondu d'aucune sorte à mon avocat. Entre temps, j'ai été licenciée....
Le seul moyen que j'ai pour obtenir une négo et faire baisser la facture est que le propriétaire justifie des charges qu'il a réclamé, à juste titre, mais une fois par an, il est tenu de justifier aussi, comme la prescription est de 5 ans, je m'y colle mais bon sens que tout cela m'épuise, en plus, je suis déjà bien malade... enfin
J'ai une cousine, amie avocate, ce n'est pas le souci mais je préfère me débrouiller seule, on n'est jamais si bien servi que par soi-même!
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La saisie est simple, juste un formulaire à remplir pour une injonction à faire et il sera convoquée et devra venir avec les documents que je lui réclame...: c'est gratuit mais ça peut rapporter gros! lol
Le propriétaire malgré toutes les peines qu'il a eu à se faire payer les loyers par mon fils, et je comprends , mais il n'avait pas le droit de "couper l'eau" au mépris des lois. Je n'ai appris cela que il y a quelques jours.
en fait il a quitté le logement mars 2010 il me semble, bail résilié en mai pour autant, on lui réclame loyers + charges pour 2 ans alors que j'ai des documents qui prouvent que le calcul est faux! d'une part,
d'autre part, j'apprends qu'il n'a jamais envoyé la moindre quittance, donc pas l'"allocation logement et cela malgré mes demandes formelles, donc mon fils n'a jamais pu obtenir la moindre aide, etc.....
Ok il a des droits mais aussi des obligations envers la caution solidaire mais pourquoi avoir renouvelé le bail dans ces condtions? pourquoi avoir attendu 2 ans avant de résilier? et de lui envoyer l'huissier ensuite??? n'y a til pas de l'abus????
Mon avocat s'était proposé il était à l'écoute du proprio et nous étions ok pour éventuellement faire résilier avant que mon fils ne se retrouve dans la situation d'aujourd'hui, il a su me faire téléphoner par l'huissier et son Clerc qui m'ont harcelé ainsi que ma mère qui est âgée... vous voyez??? je suis cardiaque et le moindre stress me pèse et aggrave ma santé.... Il n'avait pas le droit de communiquer mes coordonnées à l'huissier alors pourquoi m'avoir laissée dans l'ignorance pendant 2 ans alors que mon avocat lui avait proposé de l'informer au cas de soucis??? et en plus à mes frais?

pouvez vous expliquer ce comportement que je qualifie d'abusif?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
13 févr. 2011 à 18:31
Vous dites :"il a renouvelé le bail sans me prévenir ,Il a mis fin au bail "
Le bail se renouvelle automatiquement sauf si le proprio donne congé pour vente ou reprise ou invoquer un motif légitime et sérieux et seulement en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois.
Pour quel motif le proprio a t'il mis fin au bail??
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je dis Il a renouvelé le bail mais étant caution, il avait l'obligation de me tenir informée que d'une part il reconduisait le bail et devait me tenir informé des augmentations du loyer et des charges. Il devait avant son terme me prevenir car j'étais caution pour 3 ans Or, quelques temps après, il m'a réclamé, c'est à dire seulemen t7 mois après de non paiement, les loyers et charges mais ne s'est jamais justifié des charges alors comme il a résilié le bail, peu importe le motif le pb n'est pas là, et avant a coupé l'eau alors que c'est interdit vu la façon dont cela s'est passé, vu que j'ai retrouvé des reçus de paiements, j'essaie de faire baisser la note... mon fils n'a plus rien donc il peut tout essayer, mais par mes demandes, je lui mets la pression car lorsque j'étais caution il n'a jamais rien justifié... et je m'aperçois qu'il n'est pas tout à fait clean.... alors je prends la défense des intérêts de mon fils, juste j'hésite à savoir quel juge je saisi? c'est tout.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
13 févr. 2011 à 19:58
Saisissez le juge de proximité sans avocat c'est rapide et gratuit.
Je voulais simplement vous informer que le propriétaire ne résilie pas le bail comme il le veut.De toute façon il a obligation de justifier les charges
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pour la résiliation du bail, pas de pb. Il avait en l'espèce tout à fait le droit.

Le truc, est qu'il n'a jamais envoyé les quittances, malgré des demandes écrites,
ensuite, il réclame des sommes au demeurant non justifiées puisque moi je peux prouver que mon fils a bien payé, alors où est passé cet argent??? d'autres locataires ont eu des pseudos rappels de charges, et ils ont exigé un justificatif et en fait, s'ils n'avaient pas été vigilents, ils auraient payés pour les futurs....
s'il ne justifie pas après plusieurs lettres, c'est qu'il n'a pas la conscience tranquille....
j'en ai l'intime conviction....
Mais ma question initiale se portait uniquement sur :
injonction à faire ou assignation?
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Attention si vous reclamez de justifier les charges, soyez sur que les charges ne seront pas en votre defaveur. En effet le proprio si il s'appercoit qu'il a sous evalué ou oubliez un truc peut vous le reclamer.
Pour exemple un locataire qui m'avez demandé des justificatifs, s'est vu reclamer la taxe poubelle au prorata mais aussi l'eau qui avez été augmentée et facturée sur estimation du prix de la derniere facture recue. Dans les charges il y a l'electricité des communs aussi, des reparations de communs imputables a des locataires, entretien jardin ou boite a lettre, etc etc. Si les charges sont faibles avec l'augmentation de l'eau laissez tomber.Les charges sont juste estimées et donc les augmentations souvent de la poche du proprio. Le proprio ayant 2 mois pour rendre la caution les factures ne sont pas toujours en sa possession a ce moment la. Exemple cette année dans ma ville la taxe poubelle a été mùultiplié par 4 !!!.
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