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Reconduction de bail de plein droit

Titouh - 14 févr. 2011 à 21:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 févr. 2011 à 21:51
Bonjour,

Cela fait maintenant presque 4 ans que je loue mon appartement au même locataire.
Aussi, je ne parviens pas à determiner quels sont les documents que je suis en droit de lui réclamer au moins une fois par an ou à chaque renouvellement de bail.

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 14/02/2011 à 21:51
Bonjour,

annuellement :
- attestation d'assurances habitation
- facture entretien chaudiere individuelle

cordialement
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