Prime de fin d'année 2010
BEUZZER
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BEUZZER Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2011 - 4 mars 2011 à 10:34
BEUZZER Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2011 - 4 mars 2011 à 10:34
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5 réponses
Bonjour
Vous êtes en attente d'un licenciement pour faute grave? Avez-vous consultez votre convention collective au sujet de la prime de fin d'année en cas de faute grave.
Si la prime est due par effet d'une clause de la convention collective, votre employeur ne peut pas vous la supprimer car les sanctions pécuniaires sont interdites par la législation du travail.
Article L 1331-2 du Code du Travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 février 2009:
" La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'aucune disposition conventionnelle."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 mai 1988:
" Dès lors qu'une prime de fin d'année présente, eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, un caractère obligatoire, faisant d'elle un élément de salaire, l'employeur ne saurait se prévaloir, au titre de ses conditions d'attributions, l'absences de sanctions disciplinaires."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 mai 1991:
" Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison des faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée."
Vous pouvez donc envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui réclamant le paiement de votre prime de fin d'année. Le fait de ne pas vous avoir payé cette prime, est considéré par le Code du Travail, article L 1331-2, comme une sanction pécuniaire interdite. Vous lui citprécisez les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour qu'il comprenne bien qu'il est dans son tort.
Vous lui indiquez que faute d'avoir reçu votre prime dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pouir faire valoir vos droits.
Merci de renseigner le forum la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous êtes en attente d'un licenciement pour faute grave? Avez-vous consultez votre convention collective au sujet de la prime de fin d'année en cas de faute grave.
Si la prime est due par effet d'une clause de la convention collective, votre employeur ne peut pas vous la supprimer car les sanctions pécuniaires sont interdites par la législation du travail.
Article L 1331-2 du Code du Travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 février 2009:
" La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'aucune disposition conventionnelle."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 mai 1988:
" Dès lors qu'une prime de fin d'année présente, eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, un caractère obligatoire, faisant d'elle un élément de salaire, l'employeur ne saurait se prévaloir, au titre de ses conditions d'attributions, l'absences de sanctions disciplinaires."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 mai 1991:
" Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison des faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée."
Vous pouvez donc envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui réclamant le paiement de votre prime de fin d'année. Le fait de ne pas vous avoir payé cette prime, est considéré par le Code du Travail, article L 1331-2, comme une sanction pécuniaire interdite. Vous lui citprécisez les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour qu'il comprenne bien qu'il est dans son tort.
Vous lui indiquez que faute d'avoir reçu votre prime dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pouir faire valoir vos droits.
Merci de renseigner le forum la suite de votre affaire.
Bien à vous
Bonjour
Vous indiquz à l'avocat de votre employeur que si la prime est effectivement payée dans les 3 jours maximum, vous n'aurez pas besoin de recourir à la juridiction prud'hommale.
Si, elle n'est pas sur votre compte au plus tard lundi 7 mars 2011, vous entamerez la procédure qui s'impose.
Bien à vous
Vous indiquz à l'avocat de votre employeur que si la prime est effectivement payée dans les 3 jours maximum, vous n'aurez pas besoin de recourir à la juridiction prud'hommale.
Si, elle n'est pas sur votre compte au plus tard lundi 7 mars 2011, vous entamerez la procédure qui s'impose.
Bien à vous
BEUZZER
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4 mars 2011
15 févr. 2011 à 17:41
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merci pour votre aide je vous tien au courant dés que j'ai des nouvelles
BEUZZER
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4 mars 2011
3 mars 2011 à 08:47
3 mars 2011 à 08:47
Apparement ,ma lettre de menace aurais fait effet ,car je viens de reçevoir une lettre de leur avocat me disant que le paiment de ma prime vas etre efféctué , a une condition,celle de renoncé à tout recour du preud'homme , par notification ecrite. Merci encore Von VON
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BEUZZER
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4 mars 2011
4 mars 2011 à 10:34
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merci de vos renseignements ,je vous dirais quoi la semaine prochaine merci
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