Mon propriétaire refuse mon préavis de bail

Toulouse92 - 15 févr. 2011 à 17:06
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 févr. 2011 à 17:25
Bonjour,

Je suis locataire depuis 3 ans d'un appartement sur la région parisienne. Je suis mutée en date du 01er avril 2011 dans le Sud de la France.
Le 04 février 2011 j'ai envoyé une lettre recommandée afin d'avertir mon propriétaire (via l'administrateur de biens) que je dénonçais mon bail et que mon congé prendrait effet le 01er avril 2011 au soir étant donné que je bénéficie d'un préavis réduit pour cause de mutation. J'y ai joint une attestation de mon employeur.
L'administrateur de biens a reçu mon courrier recommandé le 08 février 2011 et argue que j'ai un préavis d'un mois et que je devrais donc quitter les lieux le 07 Mars 2011 au soir !
Or, si j'ai donné mon congé en avance, c'est uniquement par délicatesse afin de le prévenir dès que j'ai eu la confirmation de ma date de mutation.

1/ A-t-il le droit de me demander de quitter les lieux le 07 Mars 2011 ? (ce que je ne peux absolument pas faire, mon déménagemnet étant prévu le 01er avril...)

par ailleur, une agence immobilière m'a contactée en vue des visites de relocation. L'agent immobilier a suggéré de laisser libre accès à mes coordonnées téléphoniques afin que j'organise les visites avec les personnes souhaitant visiter l'appartement. J'ai refusé et lui ai proposé d'organiser les premières visites le samedi 12 février aux horaires qui lui conviendraient. Il a refusé, arguant qu'il ne travaillait pas le samedi.
Je lui ai alors proposé de venir en semaine, le soir à compter de 18h, cette fois ci encore j'ai essuyé un refus, l'agent immobilier arguant que cet horaire était trop tardif et qu'il n'était disponible qu'à l'heure du déjeuner. Il m'a alors expliqué que je devrai accueillir les personnes qu'il enverrait à mon domicile pour effectuer la visite.. et ce, sans sa présence.. j'ai refusé que des visites se fassent sans la présence d'une personne de l'agence immobilière.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de mise en demeure de l'administrateur de biens qui me dit que je fais obstruction aux visites de relocation.

2/ comment puis je prouver ma bonne foi ? je ne m'oppose pas aux visites, mais habitant seule, je souhaiterai qu'au moins un collaborateur de l'agence immobilière soit présent. Puis je exiger cela ?

en vous remerciant pour vos réponses !

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
15 févr. 2011 à 17:18
Vous n'avez pas a faire les visites a la place de l'agence.Rappelez leur en lrar que vous ne vous opposez pas aux visites mais que vos disponibilités sont les suivantes detelles heures a telles heures et que vous exigez que les visites soient accompagnées par une personne de l'agence.
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Merci pour votre réponse ! Je vais suivre immédiatement vos consignes.

et concernant le fait que l'administrateur de biens exige que je parte le 07 Mars 2011 alors que j'ai clairement indiqué que je partirai le 01er avril 2011 au soir, est-ce possible ?
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blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 2 157
15 févr. 2011 à 17:25
Salut,


1 - Si l'on s'en tient à l'article de loi qui regente ce cas, oui, il peut te faire quitter le logement :

Article 15, loi 89-462 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Dans les faits, je n'ai jamais vu ça... Il faudrait avoir l'avis d'un avocat (ou de l'adil) pour retrouver des jurisprudences.

2 - Tu dois veiller à faire visiter le logement 2 h maxi par jour ouvrable...
l'agent immobilier arguant que cet horaire était trop tardif et qu'il n'était disponible qu'à l'heure du déjeuner
Et bien justement, pendant le déjeuner, tu manges, tu n'es pas disponible et il ne t'appartient pas de faire le travail d'un agent immobilier.
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