que dois-je faire en cas de refus de mutationRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Je travailles pour une société de sécurité, je suis sur un poste depuis 7 Ans,dans le même magasin, et mon chef de site ( qui se prend pour "dieux ": il connait tout sur tout , et décide de tout ) ,m'a fait muter a : 61Kms ou 80Kms ou encore 94Kms, selon la route prise,( soit l' Autoroute,ou route Nationale )....Je penses que c'est plus, par mesure disciplinaire ,qu'autre chose,car je dérange un chef de poste,en disant tout haut ce que pensent ,les autres, tout bas....De plus ,mon travail à été modifié( je ne fais plus que de la malveillance, en arrière-caisses,à la place de l'incendie) ,dès l'arrivée de la nouvelle société en juillet 2010,avec reprise de l'ancienneté. J'ai émis le souhait d'un licenciement à l'amiable ( ce travail ne me convenant plus ), et ce chef de site ,ne voulait entendre parler que d'un licenciement pour "absence illégale", (on est planifié mais on ne si rends pas).Ne voulant pas avoir de tâche sur mon C-V, j'ai émis le souhait d'un Licenciement conventionnel......D'où cette mutation....
J'ai une clause de mobilité qui dit :
"Vos lieux de travail sont ceux de la société tels qu'ils résultent de votre planning prévisionnel ou modifié.Ces sites pourront être ceux d'un ou plusieurs Clients et vous pourrez être affecté indifféremment, successivement ou alternativement sur l'un quelconque de ces sites en fonction des nécessités, urgences et priorités de service et d'organisation justifiés par la vocation et la nature des prestations de la société.De même vous pourrez être affecté à toute autre agence de la même société, située dans le même département ou dans un département limitrophe."
Voilà ma clause de mobilité......
Je refuses cette mutation ,car : je change d'horaire : 14h/20h>6j/semaine,donc gros temps sur la route et dépenses (essence+voiture )( sans compter la fatigue physique et morale)qui me font dépenser, une bonne partie de se que je vais gagner,et en plus ce n'est plus le même emploi, là je ne ferais que de la malveillance,mais seul,au lieu de l'incendie avant....
Est-ce que je peux, déjà , refuser cette mutation?Ais-je des recours pour annuler cette mutation ?Que dois-je faire ,en attendant leurs réponses à mon Courrier avec A/R,de refus, et de proposition de licenciement conventionnel?Qu'est-ce que je risques ?Je vis ça comme une trahison,donc très mal et suis en maladie depuis......
Si quelqu'un peu me répondre , ça serait sympa.....Merci d'avance

Von Von · Accepted Answer

Bonjour

Pour la convocation à la médecine du travail. Pour un arrêt maladie supérieur à 21 jours, la visite médicale de reprise est obligatoire. Donc vous devez être convoqué pour le 1er mars certainement.

Pour ce qui concerne le Médecin conseil, c'est un médecin de la sécurité sociale je pense. Il considère que vous êtes apte à reprendre le travail, c'est pour évité de creusé le déficit de la sécurité sociale par le versement d'indemnités journalières.

Seul le médecin du travail peut dire si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.

Inutile d'allez voir votre médecin pour l'instant, attebdez la décision du médecin du travail.

Après la visite de reprise, vous avez la date et l'heure du rendez-vous, vous irez sur votre lieu habituel de travail, et comme je vous l'ai indiqué en cas de refus, vous allez à l'inspection du travail où vous rencontrerez un conseiller ou un inspecteur du travail à qui vous exposerez la situation.

Pour la main courante, rien ne vous empêche de faire noter ce qui se passera lorsque vous serez sur le lieu en cas de refus. Il y aura une trace de votre passage. Vous marquerez la date et l'heure exacte.

En ce qui concerne le harcèlement moral, il faut des preuves concrètes et bien souvent des témoignages écrits de collègues de travail. Si vous pouvez obtenir des témoignages de collègues ce sera un plus.

Donc attendez la visite de reprise avec le médecin du travail auquel vous expliquerez la situation qui vous met dans un état dépressif. Il faudra essayez d'obtenir une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ou faire inscrire qu'une mutaiton vu votre état mental n'est pas concevable.

Votre employeur sera obligé de tenir compte de toutes les recommandations qu'émettra le médecin du travail.

Revenez sur le forum après la visite de reprise pour nous informer, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droit en cas de litige prolongé.

Bon courage et bien à vous

Von Von · Answer

Bonsoir

Arret de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20décembre 2006.

" La clause de mobilité ne peut permettre à l'employeur d'imposer à un salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements."

Arret de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2001:

"L'exercice de la clause de mobilité est abusif si l'employeur n'assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail."

Arret de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2003:

" La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié ayant refusé de s'y soumettre."

En clair, vous demanderez à, votre employeur de vous rembourser vos frais d'essence ou de mettre un véhicule à votre disposition et que cela devra ^^etre précisé dans un avenant au contrat.

Votre refus sur la clause de mobilité, ne constituera pas une faute grave au visa des décisions de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Si, votre employeur vous licenciait pour faute grave après refus de vous soumettre à la clause de mobilité, vous pourriez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes qui requalifierait ce licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonsoir 

Vous avez refusé votre mutation, je vous ai donné quelques textes qui vous permettent de ne pas l'accepter. 

Donc, vous vous présenterez sur votre lieu de travail actuel et si l'on vous refuse le poste, vous demanderez un écrit dans lequel il devra être précisé que votre employeur ne veut plus vous voir à ce poste puisque vous faites l'objet d'une mutation, que vous avez refusée. 

Vous irez alors à l'inspection du travail pour signaler le fait. Ensuite vous rentrerez chez vous, et pour ne pas être en absence injustifiée, direction le médecin traitant et arrêt maladie pour état dépressif suite à la mutation que veut vous imposer votre employeur. 

Si vous avez un arrêt d'un mois ce qui serait souhaitable, je vous expliquerai ensuite la procédure à suivre. 

Erreur de ma part vous êtes en arrêt maladie,depuis combien de temps?


Bien à vous

dicosoma · Answer

tout d'abord ,merci , et oui je suis en arrêt depuis le 27/01/2011,mais j'ai reçu une convocation à la Médecine du Travail,comme par hasard, et un Médecin Conseil Chef, à décidé que je devait reprendre la travail le 01/03/2011......Donc je peu encore prendre 8 jours jusqu'au 28/02/2011,et après reprendre.( est-ce que je dois aller à mon médecin traitant pour faire faire un certificat de reprise du travail?).Et s'il ne veulent pas me faire de document attestant de ma présence? Je vous précise qu'il y a une caméra dans le s.a.s d'entrée et une Main-Courante au PC,puis-je me faire noter dessus,dans le cas d'un refus de faire ce document ?.Et à l'inspection du Travail , il faut que je vois quelqu'un en particulier , ou j'expliques simplement à l'accueil ,et eux me dirigerons?vu comment les faits se déroulent , est-ce que cela pourrait être considéré comme du Harcèlement moral?Je vous précises aussi ,que j'envoi un courrier en A/R ce jour, pour demander quelle décision ils ont prise,afin que je saches où j'en suis.
Merci encore de m'aider....

dicosoma · Answer

merci encore, et je ne manquerai pas de vous tenir au courant....bien à vous,cordialement.

Von Von · Answer

Bonjour

Juste une question. Votre arrêt maladie a été supérieur à 21 jours et votre employeur n' pas songé à vous envoyez passé la visite médicale de reprise à la médecine du travail alors qu'elle est obligatoire pour un arrêt maladie supérieur à 21 jours.

Vous ouuvez la solliciter vous même auprès de la médecine du travail à condition d'en informer votre employeur. Il ne pourra pas s'y opposer.

Après à vous de voir avec le médecin du travail pour une inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour état dépressif. Vous expliquez bien la situation. En cas de décision d'inaptitude, votre employeur aura obligation de vous reclasser ailleurs que dans l'entreprise et s'il ne peut pas, sera obligé de vous licencier pour inptitude.

Merci d'informer le forum.

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonsoir

Votre arrêt maladie a-t-il été supérieur à 21 jours?

Voici ce qu'indique l'article R 4624-21 du Code du Travail:

" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail:

4°) Après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel."

Pour le Dif et les heures, il sera temps quand viendra le moment d'avoir vos documents, de réclamer votre dû. Laissez votre employeur se mettre dans l'illégalité.

Donc si votre arrêt a été supérieur à 21 jours, la visite de reprise est obligatoire et la personne de la sécurité sociale ne connait pas la législation du travail.

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonsoir

Vous déplacez à la médeine du travail pour prendre un rendez-vous de visite de reprise et vous informer votre employeur de votre initiative par courrier recommandé avec avis de réception. vous gardez une copie de votre lettre et en envoyez eu à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Selon la date de rendez-vous qui vous sera donnée, soit vous allez voir votre médecin traitant pour un arrêt, soit vous retournez chaque jour sur votre lieu de travail pour prendre votre poste, pas celui de la mutation et vous faites faire un papier à en-tête de la société qui vous emploie si on vous demande de rentrer chez vous.

Cordialement

Von Von · Answer

Bonsoir

J'ai l'impression qu'à la médecine du travail il ne connaisse pas non plus le Code du Travail.

Note 1 sous l'article R 4624-21 du Code du Travail:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 12 novembre 1997:

" La visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande


Et voici l'arrêt le plus intéressant pour vous:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009:

" L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; il ne peut dès lors laissé un salarié reprendre son travail après une sucession d'arrêt de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisager."


Bien à vous

Von Von · Answer

bonjour. désolé de ne pas vous répondre mais comme je donne de mauvais conseils d'après un modérateur, je préfère m'abstenir. Vous êtes en arrêt maladie, pour l'instant. Je pense que c'est avec le médecin du travail qu'il faudra voir pour bénéficier d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, ou certains responsables vous harcèlent. bonne continuation

dicosoma · Answer

bonjour , je suis bien "dicosoma" et personne d'autre ....
  "58Sab"et  "Ibigaret" ,il n'y a pas de problème, c'est juste que "Von Von" (pseudo utilisé par la personne qui me réponds sur le Forum,et qui pour moi est une personne inconnue....),jusque là répondait à mes questions ,depuis le 16/02/2011 : "que dois-je faire en cas de refus de mutation?"....tout ce passait bien ,jusqu'au 16 Mars 2011 à 12h57, où il me réponds, je cites:            "bonjour. désolé de ne pas vous répondre mais comme je donne de mauvais conseils d'après un modérateur, je préfère m'abstenir. Vous êtes en arrêt maladie, pour l'instant. Je pense que c'est avec le médecin du travail qu'il faudra voir pour bénéficier d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, ou certains responsables vous harcèlent. bonne continuation......"
Voilà , c'est tout,pas de changement de pseudo,ni d'esprit fermé,ni de problème de modérateur......
C'est pour ça que le 17 Mars2011 ,j'ai renouvelé ma demande.....C'est aussi simple que ça.Je me posais juste la question : qui va m'aider maintenant??
Bien à vous , Cordialement.

dicosoma · Answer

Qui va continué de m'aider?????
Merci.

58Sab · Answer

sur la letre recommandé qu'ils vous ont envoyé  que disent ils par rapport à la mutation et au fait que vous refusez celle ci??

avez vous montré à l'inspection du travail les différents arrets de chambre sociale que von von vous a noté en tout début de post?????

alain75 · Answer

bonjour
pour votre information, il faut toujour garder pour soi une photocopie de son arrêt de travail. Cela peut être utile, la preuve vous auriez pu vous en servir contre votre patron.

Que dois-je faire en cas de refus de mutation

14 réponses

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