Ni permis, ni assurance, ni carte grise
Résolu
asumi64
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16 févr. 2011 à 07:45
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 16 févr. 2011 à 12:20
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 16 févr. 2011 à 12:20
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2 réponses
BarbieTM
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16 févr. 2011 à 10:33
16 févr. 2011 à 10:33
Bonjour,
Je confirme les réponses de gerber1. Le véhicule aurait du être confisqué. Vous êtes des dangers publics.
si ont veut gagner de l'argent il faut pouvoir se déplacer (oui on a des gros probléme financiére pas comme certains dsl)
Ca non plus j'ai pas bien compris.
Vous pourriez tout aussi bien braquer une banque et justifier par la même excuse à 2 balles : ce serait tout aussi illégal et criminel en ce qui concerne le défaut de permis et d'assurance.
Et je ne vois pas bien le rapport avec la carte grise : elle est où, cette carte grise ???
Pour être claire :
Conduite sans permis
1 an de prison et 15 000 € d'amende
Conduite sans assurance
3 750 euros d'amende et destruction du véhicule.
Défaut de carte grise
Amende de 11€ si la carte grise existe.
Pas de carte grise = amende de 750€
Bref, vous êtes dans la mouise... bien méritée
Je confirme les réponses de gerber1. Le véhicule aurait du être confisqué. Vous êtes des dangers publics.
si ont veut gagner de l'argent il faut pouvoir se déplacer (oui on a des gros probléme financiére pas comme certains dsl)
Ca non plus j'ai pas bien compris.
Vous pourriez tout aussi bien braquer une banque et justifier par la même excuse à 2 balles : ce serait tout aussi illégal et criminel en ce qui concerne le défaut de permis et d'assurance.
Et je ne vois pas bien le rapport avec la carte grise : elle est où, cette carte grise ???
Pour être claire :
Conduite sans permis
1 an de prison et 15 000 € d'amende
Conduite sans assurance
3 750 euros d'amende et destruction du véhicule.
Défaut de carte grise
Amende de 11€ si la carte grise existe.
Pas de carte grise = amende de 750€
Bref, vous êtes dans la mouise... bien méritée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2011 à 11:05
La destruction du véhicule n'est pas prévue comme peine complémentaire pour l'infraction de défaut d'assurance si je me rappelle bien.
16 févr. 2011 à 11:09
Non, pardon, pour le défaut de carte grise si la mise en circulation s'est faite sans.
La confiscation du véhicule est très rare. D'autant plus qu'il faut l'autorisation du Procureur de la République.
Pas pour une mise en fourrière : c'est prévu dans les dispositions.
16 févr. 2011 à 12:20
Pas pour une mise en fourrière : c'est prévu dans les dispositions.
Ce sont deux choses différentes même si pour procéder à la confiscation, il est necessaire d'immobiliser et mettre en fourrière. Pour la mise en fourrière, pas d'autorisation, effectivement.Mais comme vous parliez de la confiscation.