Usufruit, droit de jouissance, droit d'usage
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condorcet
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16 févr. 2011 à 10:25
16 févr. 2011 à 10:25
Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle et pour nous les enfants
Explication simple :
L'usufruit permet à son titulaire d'en recueillir les "fruits", soit pour cette maison le droit de l'occuper personnellement ou de la louer.
Les droits de jouissance et d'usage, ne permet pas de la louer mais de l'occuper personnellement.
Les termes "droits d'usage et d'habitation" sont ceux habituellement employés.
La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation), droits qui cessront au décès de la personne en question.
Explication simple :
L'usufruit permet à son titulaire d'en recueillir les "fruits", soit pour cette maison le droit de l'occuper personnellement ou de la louer.
Les droits de jouissance et d'usage, ne permet pas de la louer mais de l'occuper personnellement.
Les termes "droits d'usage et d'habitation" sont ceux habituellement employés.
La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation), droits qui cessront au décès de la personne en question.
16 févr. 2011 à 11:10
Je crains qu'il ne puisse y avoir usufruit, vu la situation du couple (requalification en donation déguisée)
9 juin 2015 à 23:05