Usufruit, droit de jouissance, droit d'usageRésolu/Fermé

Question

Bonjour, mon père souhaite laisser sa maison à sa nouvelle compagne pour qu'elle y habite. Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle  et pour nous les enfants (à qui cette maison devraient revenir, nous sommes 5) ? 
Merci de vos réponses.
Cdt.

condorcet · Accepted Answer

Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jouissance et un droit d'usage pour elle et pour nous les enfants
   Explication simple :
   L'usufruit permet à son titulaire d'en recueillir les "fruits", soit pour cette maison le droit de l'occuper personnellement ou de la louer.
 Les droits de jouissance et d'usage, ne permet pas de la louer mais de l'occuper personnellement.
 Les termes "droits d'usage et d'habitation" sont ceux habituellement employés.

La maison reviendra aux héritiers dès le décès avec cette restriction de respecter les droits de cette compagne (usufruit ou droit d'usage et d'habitation), droits qui cessront au décès de la personne en question.

blux · Answer

Salut,

si ton père souhaite héberger quelqu'un de son vivant dans un bien à lui, il est libre de le faire.

Par contre, lors de son décès, vous devenez propriétaires du bien.

flora · Answer

Merci pour la réponse, en cas d'usufruit, je crois que sa compagne aura des droits à payer, est-ce le cas si c'est un droit d'usage ou de jouissance.
Merci

flora · Answer

Merci pour votre réponse, je crois savoir qu'en cas d'usufruit, sa compagne aura des droits à régler, par contre est-ce le cas pour le droit d'usage/ jouissance ?

condorcet · Answer

par contre est-ce le cas pour le droit d'usage/ jouissance ?
   Dans les deux cas de figure (usufruit ou droit d'usage et d'habitation) des droits de succession seraient dus.
  La seule différence se situe sur la base de calcul de ces droits.
  La valeur fiscale de l'usufruit est, par ex. de 30 %  sur la valeur en plein
propriété du bien pour une personne âgée de 71 ans.
 Le droit d'usage et d'habitation est de 60 % de l'usufruit,soit pour une personne du même âge 18 %.
 Ceci étant, votre père peut, en toute légalité, léguer soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation à cette personne.

flora · Answer

Si j'ai bien compris mon père peut léguer la maison en usufruit à sa compagne et elle aura 30 % de droits à payer, s'il lui laisse en jouissance elle aura 18 % (en fonction de son âge au moment du décès de mon père).
Nous serions donc propriétaires mais ne pourrions pas vendre la maison, par contre nous aurons à acquitter la taxe foncière et s'occuper des gros travaux.
Ai-je bien compris ?
Merci.

condorcet · Answer

Si j'ai bien compris mon père peut léguer la maison en usufruit à sa compagne et elle aura 30 % de droits à payer, s'il lui laisse en jouissance elle aura 18 % (en fonction de son âge au moment du décès de mon père). 
  Non, ce n'est pas cela.
 Si elle recueille :
-l'usufruit, sa valeur sera de 30 % si cette personne à + de 71 ans et - de 80 (par ex.) soit sur une maison valant 100000€ cet usufruit vaut 30000 € sur laquelle somme elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %;
-le droit d'usage et d'habitation, la valeur à retenir sera celle de l'usufruit x 60 % soit 18 % sur 100000 € = 18000 € sur laquelle somme ele paiera 60 % de droits de succession.
 Car l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier et la loi fiscale en fixe la valeur ainsi qu'elle fixe la valeur du droit d'usage et d'habitation à 60 % de celle de l'usufruit.

donc propriétaires mais ne pourrions pas vendre la maison, par contre nous aurons à acquitter la taxe foncière et s'occuper des gros travaux.
    Vous pourriez toujours vendre mais à un prix bien moins élevé.
    Votre problème serait de trouver un acquéreur acceptant d'investir sur un bien immobilier dont il ne pourrait jouir et avec cette épée de Damoclès de la présence pour une durée indéterminée d'une personne titulaire d'un droit viager de demeurer dans lieux.
  La taxe foncière serait à la charge de la personne usufruitière.
 Par contre, le propriétaire d'un immeuble (vous et votre fratrie)  sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie est seul redevable de la taxe, à charge par lui d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code Civil (C.E. 27.07.1986).
 Les gros travaux à votre charge.

flora · Answer

Merci Condorcet, je pense enfin avoir compris.

condorcet · Answer

elle paiera 18000 € (pour une maison estimée à 100 000 €) et 10800 € dans le cas d'un droit d'usage.
   N'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec votre père, le taux des droits de succession sera de  60%, sur la valeur de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation.
  Effectivement, c'est énorme.
  Il sera peut-être délicat pour vous d'aborder le sujet avec votre père, cependant s'ils se "pacsaient", la part recueillie par le partenaire du contrat civil (la compagne actuelle en l'occurence) serait totalement exonérée de droits de succession en fonction de la législation actuelle.
 A vous de voir !

 Autre point n'ayant pas été abordé.
 Ce droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation ne pourra revenir à sa compagne (pacsée ou non) qu'en application des dispositions de dernières volontés de votre père exprimées par testament.

Usufruit, droit de jouissance, droit d'usage

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