Servitude canalisation d'eau

Résolu

mamiedesiles - 17 févr. 2011 à 05:58
mamiedesiles - 17 févr. 2011 à 12:23

Bonjour,
un voisin a construit sur ma servitude de canalisation, et suite à cela il a percé le tuyau, je me retrouve avec une facture d'eau de plus de 1600 euros
que puis je faire, je ne peux pas entrer chez mon ce voisin

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3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 févr. 2011 à 08:38

Cette servitude est elle actée?

Réponse 2 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 févr. 2011 à 10:30

Donc votre voisin n'a pas le droit de construire dessus et la mairie ne peut pas délivrer de permis ayant emprise sur cette servitude.
En premier lieu allez voir la mairie,et si besoin voyez un avocat

mamiedesiles
17 févr. 2011 à 12:23

merci a vous

Réponse 3 / 3

mamiedesiles
17 févr. 2011 à 08:45

oui cette servitude est actée

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