Connaître sa convention collective
maman en peine
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17 févr. 2011 à 08:46
mamanenpeine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 - 18 mars 2011 à 13:48
mamanenpeine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 - 18 mars 2011 à 13:48
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58Sab
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17 févr. 2011 à 10:37
17 févr. 2011 à 10:37
bonjour
quelle est votre convention collective?? normalement elle apparait sur votre bulletin de paie car c'est une mention obligatoire
quelle est votre convention collective?? normalement elle apparait sur votre bulletin de paie car c'est une mention obligatoire
Bonjour
Voici un article du Code du Travail que vous pourrez porter à la connaissance de votre employeur puisqu'il a l'air de l'ignorer.
Article R 2262-1 du Code du Travail:
" A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L 2262-5, l'employeur:
1°) Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement;
2°) Tient un exemplaire à jour des textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail;
3°) Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes."
Votre employeur pourra également consulter les articles R 2262-2 et R 2262-3 et des articles R 2263-1 à R 2263-4 du Code du Travail
Il pourra ainsi faire un calcul de ce qu'il devra payer si l'inspection du travail s'intéresse à son entreprise.
Vous pourrez dire à votre employeur que s'il ne peut pas vous donner un exemplaire de la convention collective à consulter, vous irez consulter l'exemplaire qui est à l'inspection du travail et expliquerez aux inspecteurs du travail pourquoi vous êtes obligée de venir les voir pour prendre connaissance de votre convention collective. Vous prendrez votre contrat et tous vos bulletins de salaire.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Eventuellement communiquez-nous les différents codes NAF qui sont inscrits sur vos bulletins de salaire (vous travaillez dans quelle branche de mérier?)
Bien à vous
Voici un article du Code du Travail que vous pourrez porter à la connaissance de votre employeur puisqu'il a l'air de l'ignorer.
Article R 2262-1 du Code du Travail:
" A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L 2262-5, l'employeur:
1°) Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement;
2°) Tient un exemplaire à jour des textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail;
3°) Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes."
Votre employeur pourra également consulter les articles R 2262-2 et R 2262-3 et des articles R 2263-1 à R 2263-4 du Code du Travail
Il pourra ainsi faire un calcul de ce qu'il devra payer si l'inspection du travail s'intéresse à son entreprise.
Vous pourrez dire à votre employeur que s'il ne peut pas vous donner un exemplaire de la convention collective à consulter, vous irez consulter l'exemplaire qui est à l'inspection du travail et expliquerez aux inspecteurs du travail pourquoi vous êtes obligée de venir les voir pour prendre connaissance de votre convention collective. Vous prendrez votre contrat et tous vos bulletins de salaire.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Eventuellement communiquez-nous les différents codes NAF qui sont inscrits sur vos bulletins de salaire (vous travaillez dans quelle branche de mérier?)
Bien à vous
Je vous remercie de vos réponses très rapides et je m'excuse de ne pas avoir mis une formule de politesse car ce n'est pas dans mes habitudes mais j'ai cliqué trop vite sur mon message, assez perturbée de cette situation. Encore une fois mille excuses pour 58Sab.
Pour Von Von votre réponse m'éclaire beaucoup et je vais répondre à vos questions. Je n'hésiterai pas à vous tenir au courant de la suite de mon affaire car effectivement, je vais aller voir M. l'Inspecteur du Travail qui en m'écoutant m'a conseillé de me déplacer.
En 3 ans, changement 3 fois de code NAF De juin à nov. 2008 362 C, au 01/12/2008 3212 Z et au 01/01/2009 4777 Z. Je suis vendeuse en bijouterie et la forme juridique de l'entreprise est artisan commerçant. Effectivement, il y a de la fabrication et de la vente de bijoux or, argent, fantaisie. Les 2 autres conventions collectives donnaient en prévoyance des IJ pour maintenir à 100 % le salaire net. La dernière, me maintient toutes IJ confondues 75 % du salaire brut. Pendant 30 jours j'ai eu des IJ Prévoyance de 15.85 € et les 61 jours suivants de 9.77 €.
Encore merci et à bientôt de vous lire.
Pour Von Von votre réponse m'éclaire beaucoup et je vais répondre à vos questions. Je n'hésiterai pas à vous tenir au courant de la suite de mon affaire car effectivement, je vais aller voir M. l'Inspecteur du Travail qui en m'écoutant m'a conseillé de me déplacer.
En 3 ans, changement 3 fois de code NAF De juin à nov. 2008 362 C, au 01/12/2008 3212 Z et au 01/01/2009 4777 Z. Je suis vendeuse en bijouterie et la forme juridique de l'entreprise est artisan commerçant. Effectivement, il y a de la fabrication et de la vente de bijoux or, argent, fantaisie. Les 2 autres conventions collectives donnaient en prévoyance des IJ pour maintenir à 100 % le salaire net. La dernière, me maintient toutes IJ confondues 75 % du salaire brut. Pendant 30 jours j'ai eu des IJ Prévoyance de 15.85 € et les 61 jours suivants de 9.77 €.
Encore merci et à bientôt de vous lire.
Bonsoir
La convention collective correspondant au Code NAF 47.77Z est celle du commerce de détail de l'Horlogerie Bijouterie. Numéro de Brochure 3240 - IDCC 1487.
La convention collective correspondant au Code NAF 32.12Z (anciennement 362C de 2003 à 2008), est la convention collective fabrication: Bijouterie, Orfèvrerie, Joaillerie. Numéro de Brochure 3051 - IDCC 567
Il est certain que la convention collective 3240 et moins avantageuse que la convention collective 3051 pour l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt maladie.
Votre employeur fabrique des bijoux et les vend ou fait-il uniquement de la vente d'horlogerie et de bijoux?
Bien à vous
La convention collective correspondant au Code NAF 47.77Z est celle du commerce de détail de l'Horlogerie Bijouterie. Numéro de Brochure 3240 - IDCC 1487.
La convention collective correspondant au Code NAF 32.12Z (anciennement 362C de 2003 à 2008), est la convention collective fabrication: Bijouterie, Orfèvrerie, Joaillerie. Numéro de Brochure 3051 - IDCC 567
Il est certain que la convention collective 3240 et moins avantageuse que la convention collective 3051 pour l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt maladie.
Votre employeur fabrique des bijoux et les vend ou fait-il uniquement de la vente d'horlogerie et de bijoux?
Bien à vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Encore merci pour votre rapidité. Mon employeur fabrique des bijoux qui lui sont commandés. D'ailleurs les publicités sur les journaux locaux portent leurs noms, et les mentions bijoutiers fabricants - horlogers.
Pensez-vous que cette convention puisse être contestée de par l'activité réelle comme je l'ai lu.
A bientôt de vous lire.
Pensez-vous que cette convention puisse être contestée de par l'activité réelle comme je l'ai lu.
A bientôt de vous lire.
Si il dépend de deux conventions collectives, il devra appliquer celle qui vous est la plus favorable.
Voyez avec l'inspection du travail, prenez tous vos documents (contrat, bulletins de salaires, relevés de la sécurité sociale pour les indemnités journalières).
Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner de nouveau, si besoin est.
Cordialement
Voyez avec l'inspection du travail, prenez tous vos documents (contrat, bulletins de salaires, relevés de la sécurité sociale pour les indemnités journalières).
Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner de nouveau, si besoin est.
Cordialement
Merci Von Von, pour votre réponse et mille excuses pour le retard à vous le dire mais je ne pensais pas que cela tarderait tant.
Comme vous me le proposez je reviens vers le forum pour d'autres renseignements supplémentaires.
J'ai vu l'Inspection du Travail et je reviens très déçue des renseignements que j'ai pu avoir. Je pense ne pas être tombée sur la bonne personne. Ce monsieur me disait que la CC qui était écrite sur le bulletin de salaire était celle qui devait m'être appliquée, que le code NAF ne servait à rien, qu'il changeait sans arrêt, etc.....
Après insistance et explication que mon contrat de travail portait une convention collective (CC 32.12Z) différente de celle qui figure sur ma feuille de paie depuis janvier 2009 (CC47.77Z), que le taux des cotisations prévoyance (0.54 % salariés et 0.82 % l'employeur) qui me sont appliqués sont bien ceux de la CC 32.12Z, (j'ai réussi à trouver les conditions particulières du contrat avec l'assurance, portant ces taux) mais que l'employeur m'applique dans le cadre du remboursement prévoyance la CC 47.77Z qui ne correspond pas à ces taux puisque celle-ci prévoit une répartition de 50 % employeur, 50 % le salarié.
Bref, il nous a dit d'envoyer une lettre RAR à l'employeur en lui demandant d'appliquer la convention collective figurant sur mon contrat de travail. Si je n'arrive pas à obtenir de réponse, je m'adresse aux Prud'hommes !!!!!!
Mais voilà j'ai une question importante à laquelle il me faudrait absolument une réponse pour pouvoir établir ma lettre.
Mon employeur a soumis le montant TOTAL de ma prévoyance versée à toutes les cotisations. Compte tenu que le régime prévoyance auquel je suis affilié est réparti à 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l'employeur, mais la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail est à la charge exclusive du salarié.
A force de recherche j'ai trouvé que lorsqu'il y a co-financement entre l'employeur et l'employé, tel est le cas, les indemnités journalières de prévoyances sont soumises à cotisations sociales comme n'importe quel élément de salaire mais uniquement pour la part dont le financement est assuré par l'employeur soit 60 % du montant perçu. Dans mon cas, compte tenu que je paye la totalité de la garantie incapacité temporaire de travail, je me pose la question si je dois payer les cotisations sur ces IJ. L'employeur participe à 60 % dans le cadre de la prévoyance sur la cotisation décès, invalidité, rente d'éducation et rente de conjoint.
Une autre question, cette CC dit, je cite :"il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, des IJ dont le montant y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et CRDS, aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).Or, le comptable dans son calcul me retire les IJ Sté Sle brutes (avant déduction de la CSG et CRDS). Le salaire de référence servant de calcul aux prestations est également le salaire net à payer que le salarié aurait perçu en activité.
Donc, si je ne me trompe, compte tenu que j'ai le même salaire depuis 3 ans,le calcul est simple : salaire net : 30 = salaire de référence journalier - IJ Sté Sle nette (après déducation CSG et CRDS) = IJ prévoyance nette x par nombre de jours indemnisés = total net à verser. Non soumis à retenue ????????? il me semble.
Je vous serais infiniment reconnaissante si vous pouviez m'apporter ce renseignement très important pour la suite à donner à mon affaire et d'avance je vous en remercie.
P.S. En juillet 2009 durant ma grossesse j'ai eu 1 mois 1/2 de maladie avant mon congés de maternité, mes IJ étaient alors de 15,85 € (basées sur le 100 % du net), actuellement 9,77 € (basées sur 75 % du brut).
Tout aurait été plus simple si l'on m'avait donné copie du décompte de l'assurance mais je comprends pourquoi maintenant j'ai eu un refus.
Encore merci et à bientôt, en espérant que vous allez arriver à me comprendre.
Comme vous me le proposez je reviens vers le forum pour d'autres renseignements supplémentaires.
J'ai vu l'Inspection du Travail et je reviens très déçue des renseignements que j'ai pu avoir. Je pense ne pas être tombée sur la bonne personne. Ce monsieur me disait que la CC qui était écrite sur le bulletin de salaire était celle qui devait m'être appliquée, que le code NAF ne servait à rien, qu'il changeait sans arrêt, etc.....
Après insistance et explication que mon contrat de travail portait une convention collective (CC 32.12Z) différente de celle qui figure sur ma feuille de paie depuis janvier 2009 (CC47.77Z), que le taux des cotisations prévoyance (0.54 % salariés et 0.82 % l'employeur) qui me sont appliqués sont bien ceux de la CC 32.12Z, (j'ai réussi à trouver les conditions particulières du contrat avec l'assurance, portant ces taux) mais que l'employeur m'applique dans le cadre du remboursement prévoyance la CC 47.77Z qui ne correspond pas à ces taux puisque celle-ci prévoit une répartition de 50 % employeur, 50 % le salarié.
Bref, il nous a dit d'envoyer une lettre RAR à l'employeur en lui demandant d'appliquer la convention collective figurant sur mon contrat de travail. Si je n'arrive pas à obtenir de réponse, je m'adresse aux Prud'hommes !!!!!!
Mais voilà j'ai une question importante à laquelle il me faudrait absolument une réponse pour pouvoir établir ma lettre.
Mon employeur a soumis le montant TOTAL de ma prévoyance versée à toutes les cotisations. Compte tenu que le régime prévoyance auquel je suis affilié est réparti à 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l'employeur, mais la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail est à la charge exclusive du salarié.
A force de recherche j'ai trouvé que lorsqu'il y a co-financement entre l'employeur et l'employé, tel est le cas, les indemnités journalières de prévoyances sont soumises à cotisations sociales comme n'importe quel élément de salaire mais uniquement pour la part dont le financement est assuré par l'employeur soit 60 % du montant perçu. Dans mon cas, compte tenu que je paye la totalité de la garantie incapacité temporaire de travail, je me pose la question si je dois payer les cotisations sur ces IJ. L'employeur participe à 60 % dans le cadre de la prévoyance sur la cotisation décès, invalidité, rente d'éducation et rente de conjoint.
Une autre question, cette CC dit, je cite :"il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, des IJ dont le montant y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et CRDS, aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).Or, le comptable dans son calcul me retire les IJ Sté Sle brutes (avant déduction de la CSG et CRDS). Le salaire de référence servant de calcul aux prestations est également le salaire net à payer que le salarié aurait perçu en activité.
Donc, si je ne me trompe, compte tenu que j'ai le même salaire depuis 3 ans,le calcul est simple : salaire net : 30 = salaire de référence journalier - IJ Sté Sle nette (après déducation CSG et CRDS) = IJ prévoyance nette x par nombre de jours indemnisés = total net à verser. Non soumis à retenue ????????? il me semble.
Je vous serais infiniment reconnaissante si vous pouviez m'apporter ce renseignement très important pour la suite à donner à mon affaire et d'avance je vous en remercie.
P.S. En juillet 2009 durant ma grossesse j'ai eu 1 mois 1/2 de maladie avant mon congés de maternité, mes IJ étaient alors de 15,85 € (basées sur le 100 % du net), actuellement 9,77 € (basées sur 75 % du brut).
Tout aurait été plus simple si l'on m'avait donné copie du décompte de l'assurance mais je comprends pourquoi maintenant j'ai eu un refus.
Encore merci et à bientôt, en espérant que vous allez arriver à me comprendre.
Je reviens vers vous pour d'autres renseignements. J'ai appelé à nouveau l'Inspection du Travail et l'inspecteur que j'ai eu me dit que je n'ai pas le droit de demander à mon employeur d'appliquer la CC qui figure sur mon contrat de travail et pour laquelle je cotise d'après les taux de prévoyance figurant sur mon bulletin de salaire. Donc, je retourne à la case départ avec toutes mes questions.
J'ai l'impression que personne n'était au courant ou ne voulait pas s'avancer à me donner une réponse. Je sais que c'est très litigieux mais je pense que si l'employeur me fait cotiser avec ces taux, c'est qu'il souhaitait me faire bénéficier de cette CC. Le code NAF n'oblige en rien l'application de la CC d'après tout ce que j'ai pu lire.
Alors quoi, un employeur peut faire ce qu'il a envie selon que cela lui soit plus favorable pour son entreprise. Peut-il changer de CC sans en avertir le salarié. De plus la CC n'ayant jamais été mise à la disposition du salarié, ni affichée. Il y a quand même plein de choses qui ne sont pas en conformité avec la Loi, mais avant d'écrire une LRAR, je voudrais être sûre de mon coup.
Merci de vos réponses.
J'ai l'impression que personne n'était au courant ou ne voulait pas s'avancer à me donner une réponse. Je sais que c'est très litigieux mais je pense que si l'employeur me fait cotiser avec ces taux, c'est qu'il souhaitait me faire bénéficier de cette CC. Le code NAF n'oblige en rien l'application de la CC d'après tout ce que j'ai pu lire.
Alors quoi, un employeur peut faire ce qu'il a envie selon que cela lui soit plus favorable pour son entreprise. Peut-il changer de CC sans en avertir le salarié. De plus la CC n'ayant jamais été mise à la disposition du salarié, ni affichée. Il y a quand même plein de choses qui ne sont pas en conformité avec la Loi, mais avant d'écrire une LRAR, je voudrais être sûre de mon coup.
Merci de vos réponses.
58Sab
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18 mars 2011 à 10:56
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merci de ne pas changer de pseudo et de garder votre pseudo initiale qui est maman en peine car les internautes ne peuvent pas deviner que vous etes la meme personne merci de votre compréhension
58Sab
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vous devriez vous inscrire sur le site c'est beaucoup plu pratique pour suivre vos messages postés par la suite et au moins vous auriez tjrs le meme pseudo
bonjour.
la convention collective applicable est celle qui est mentionnée sur le bulletin de salaire.
Par exeption, la jurisprudence considère qu'en ne mentionnant pas l'intitulé de la convention collective de branche applicable l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, celui-ci n'ayant plus, dès lors, à justifier du préjudice subi pour obtenir des dommages et intérêts. ( Cassation sociale pourvoi n° 02-44.671 du 19 mai 2004).
la convention collective applicable est celle qui est mentionnée sur le bulletin de salaire.
Par exeption, la jurisprudence considère qu'en ne mentionnant pas l'intitulé de la convention collective de branche applicable l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, celui-ci n'ayant plus, dès lors, à justifier du préjudice subi pour obtenir des dommages et intérêts. ( Cassation sociale pourvoi n° 02-44.671 du 19 mai 2004).
mamanenpeine
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18 mars 2011 à 13:48
18 mars 2011 à 13:48
Merci pour votre réponse ! Quelques précisions : Depuis mon entrée dans l'entreprise la CC portée sur le bulletin de salaire est toujours restée la même, seul a changé le code NAF. Donc avec l'ancienne CC, je percevais en maladie 100% de mon salaire net comme prévu par la CC et selon le contrat de prévoyance pour lequel je cotise avec des cotisations fixées par cette CC. Le code NAF a été changé au 01/01/2009, mais ma maladie pendant ma grossesse en juillet 2009 m'a été remboursée sur cette base.
Subitement après un accident en juillet 2010 où j'ai eu un arrêt de 3 mois et où je me suis aperçu que l'on ne me remboursait pas sur la bonne base (je perds 7 € par jour), on me sort une CC qui me rembourse que sur 75 % du brut et on me donne un N° de CC différent de la 1ère, alors que rien n'a changé dans mes cotisations Prévoyance depuis janvier 2009. La CC n'a jamais été affichée et on n'a jamais voulu me la fournir, pas plus que le contrat prévoyance pour lequel je cotise (la garantie incapacité temporaire de travail est 100 % à la charge du salarié). Ne devait-on pas me remettre un exemplaire de ce contrat afin que je sache comment je suis couverte ???? On ne veut pas non plus me fournir une copie des décomptes de mes remboursements.
L'employeur et la Compagnie d'Assurance qui couvre le risque prévoyance ne doivent ils pas obligatoirement tenir compte des taux prévus par la CC en question, d'autant plus que je paye plus que je ne devrais ???????
Je trouve logique que si l'on change de convention collective, le salarié en soit informé et que tout suive, c'est à dire, nouvel avenant avec l'assurance et changer les taux de cotisations imposés par cette nouvelle convention.
Si vous pouvez m'apporter ces renseignements vous m'aideriez énormément.
D'avance, je vous en remercie.
Subitement après un accident en juillet 2010 où j'ai eu un arrêt de 3 mois et où je me suis aperçu que l'on ne me remboursait pas sur la bonne base (je perds 7 € par jour), on me sort une CC qui me rembourse que sur 75 % du brut et on me donne un N° de CC différent de la 1ère, alors que rien n'a changé dans mes cotisations Prévoyance depuis janvier 2009. La CC n'a jamais été affichée et on n'a jamais voulu me la fournir, pas plus que le contrat prévoyance pour lequel je cotise (la garantie incapacité temporaire de travail est 100 % à la charge du salarié). Ne devait-on pas me remettre un exemplaire de ce contrat afin que je sache comment je suis couverte ???? On ne veut pas non plus me fournir une copie des décomptes de mes remboursements.
L'employeur et la Compagnie d'Assurance qui couvre le risque prévoyance ne doivent ils pas obligatoirement tenir compte des taux prévus par la CC en question, d'autant plus que je paye plus que je ne devrais ???????
Je trouve logique que si l'on change de convention collective, le salarié en soit informé et que tout suive, c'est à dire, nouvel avenant avec l'assurance et changer les taux de cotisations imposés par cette nouvelle convention.
Si vous pouvez m'apporter ces renseignements vous m'aideriez énormément.
D'avance, je vous en remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...