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Changer fosse septique avant vente maison

moimoi - Modifié par micheld33 le 18/02/2011 à 11:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 mars 2011 à 10:00
Bonjour,
je dois vendre ma maison ,l agent immobilier insiste en me disant qu il faut changer ma fosse de 2000 l pour une de 3000l!
est ce vrai?
si oui quel est le texte de loi qui l oblige
merci d avance de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
18 févr. 2011 à 12:07
Non, il y a juste une obligation de diagnostic depuis le 1er janvier 2011.
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jolicoeur
25 mars 2011 à 20:46
j aimerai bien avoir un moyen d'avoir ce texte sous les yeux. Si vous pouvez me l'envoyer, bien volontiers.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
26 mars 2011 à 10:00
Article L271-4 du CCH
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