Vente part sarl/procédure de redressement
Rama
-
18 févr. 2011 à 17:55
Cimballi76 Messages postés 124 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 18 févr. 2011 à 19:30
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Cimballi76
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80
18 févr. 2011 à 19:30
18 févr. 2011 à 19:30
Bonjour,
J'ai potassé la question, je ne vois rien qui pourrait l'empêcher sauf 2 choses:
- La cession de part dans les SARL peut être limitée par les statuts. De plus il faut l'unanimité des associés pour vendre ses parts à un tiers étranger à la société.
- L'administrateur nommé par le tribunal de commerce prend une partie de votre pouvoir de gestion. Vous conservez cependant la possession des parts sociales. Je pense qu'il ne peut pas s'opposer à la cession des parts.
Enfin vous devez impérativement rédiger un contrat de cession de parts par écrit mentionnant bien la situation réelle de l'entreprise, les difficultés qu'elle rencontre afin que l'acheteur ne puisse se retourner contre vous et demander des dommages et intérêts.
Bon courage pour trouver l'acheteur!!! :D
Cordialement,
PS: Je crois que c'était le coeur de métier d'un certain M. Bernard Tapie pendant les années 80-90, non?
J'ai potassé la question, je ne vois rien qui pourrait l'empêcher sauf 2 choses:
- La cession de part dans les SARL peut être limitée par les statuts. De plus il faut l'unanimité des associés pour vendre ses parts à un tiers étranger à la société.
- L'administrateur nommé par le tribunal de commerce prend une partie de votre pouvoir de gestion. Vous conservez cependant la possession des parts sociales. Je pense qu'il ne peut pas s'opposer à la cession des parts.
Enfin vous devez impérativement rédiger un contrat de cession de parts par écrit mentionnant bien la situation réelle de l'entreprise, les difficultés qu'elle rencontre afin que l'acheteur ne puisse se retourner contre vous et demander des dommages et intérêts.
Bon courage pour trouver l'acheteur!!! :D
Cordialement,
PS: Je crois que c'était le coeur de métier d'un certain M. Bernard Tapie pendant les années 80-90, non?
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