Dégâts des eaux et prise en charge assurance

Question

Bonjour, 
Suite à un dégât des eaux provenant d'une fuite de l'appartement du dessus, les murs et une partie du plafond se trouvant au dessus de la kitchenette de mon studio sont endommagés.
Questions :
Que prend en charge l'assurance quant à la peinture ? En dehors des murs, prend-elle à sa charge, juste la partie du plafond abîmé au dessus de la kitchenette ou prend-elle la peinture de la totalité du plafond.
Je précise qu'il s'agit d'une partie kitchenette non séparée du reste de la pièce et non d'une cuisine américaine avec séparation ouverte.
Je précise également qu'en dehors de la partie kitchenette, les murs du studio sont recouverts de papier peint, non abîmé par le sinistre et donc sans action à prévoir de la part de l' assurance.
Il me semblerait bizarre que l'assurance prenne en charge uniquement la partie du plafond correspondant à la kitchenette car ça ferait une belle différence de ton.
Il y a quelques années, le même type de problème était survenu sur une infiltration sur un mur et l'assurance avait pris en charge la peinture sur les 4 murs de la pièce concernée.
Merci de vos réponses.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Dans le bail il y a un endroit ou on autorise ou non a changer les couleurs, j'ai mis sous demande au proprio dans le limite de couleurs passe partout ou pastel. Il y en a une qui a peint la moitié de son entree en marron caca, c'est horrible, tout le monde pense comme moi, elle est prevenue qu'a son depart il faudra qu'elle refasse en couleur claire surtout pour une entree qui doit etre lumineuse. Dans les contrat type de location il y a un endroit expres qui autorise ou interdit... si c'est interdit pourquoi faire ces contrats type !!!

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Normalement, votre assurance doit remplacer le plafond complet et la peinture.

En plus si vous êtes locataire, le propriétaire ne va surement pas tolérer une différence de ton sur son plafond ! Et il a bien raison...

Cordialement :)

aie mac · Answer

Vous savez comme moi que le locataire devra tout repeindre lorsqu'il va quitter le logement, 
 
nous n'avons alors pas les mêmes bases de connaissance. ;)

le locataire n'a aucune obligation de repeindre à son départ; il ne doit que la remise en état de ce qu'il a dégradé.
(fondement juridique; art 7c de la loi de 89 et 1732CC)

cordialement.

aie mac · Answer

Incomplet. Si le locataire a modifié la couleur des peintures sans l'autorisation du bailleur, il doit tout repeindre en couleur neutre, c'est-à-dire blanc. Sinon, les frais de peinture réalisée par un professionnel lui seront facturés (sur devis). 

erroné. cf arrêt de la cour d'appel de paris du 10 janvier 2008.
(désolé, je constate que mon lien archivé est inactif).
mais si vous avez des jurisprudences pour étayer vos dires, je suis preneur.

cordialement.

neminemo · Answer

Merci à tous pour vos réponses et informations.
Bon dimanche.

GrandCaribou · Answer

Oui, mais encore une fois votre réponse est incomplète...

L'arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 stipule clairement que les couleurs ne doivent pas être "excentriques" tout en reconnaissant que des couleurs "autres que passe-partout" sont tolérées.

"Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
`passe-partout' dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989".


L'arrêt de la cour d'appel de Paris, 6e chambre, du 10 janvier 2008 a été rendu d'après les mêmes fondements. Ces textes reconnaissent le droit au locataire de peindre en couleurs claires ou flashy (rouge, jaune etc...), mais qu'en est-il si le locataire peint les murs en noir ou marron ? "excentrique", donc interdit.

Cordialement :)

aie mac · Answer

Ces textes reconnaissent le droit au locataire de peindre en couleurs claires ou flashy (rouge, jaune etc...), mais qu'en est-il si le locataire peint les murs en noir ou marron ? "excentrique", donc interdit. 

ça, c'est un préjugé décoratif tout ce qu'il y a de subjectif, qui ne repose sur aucun fondement juridique et qui fait abstraction de tout contexte; ce qui est considéré comme excentrique par d'aucuns peut ne pas l'être par beaucoup d'autres.
et les propriétaires, es qualité, ne sont pas seuls dépositaires du "bon goût".

on ne peut par ailleurs déduire de ces arrêts qu'une couleur plus qu'une autre - que ce soit le noir ou le marron - constitue une excentricité; mais seulement que celles citées ne sont pas excentriques.
étendre à d'autres couleurs n'est qu'une considération qui ne devrait alors et en toute logique, relever que de l'appréciation souveraine du juge.
pour juger en droit et se faire l'arbitre des élégances... :D

ceci étant, le jour où un arrêt indiquera qu'une couleur particulière est "excentrique", il me semble possible (pour peu que le locataire perdant ait un peu de pugnacité) que cet argument soit rejeté en cass, pour avoir rajouté une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas. 
mais on est là dans la prospective...

cordialement

Dégâts des eaux et prise en charge assurance

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