Coût Etat des lieux de sortie par un huissier
skrounchy
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20 févr. 2011 à 21:15
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 févr. 2011 à 04:48
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A voir également:
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GrandCaribou
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21 févr. 2011 à 04:48
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Bonjour,
Quand l'huissier intervient lorsqu'il y a désaccord entre le locataire et le propriétaire, le coût de la prestation ne peut pas excéder 152,10€, à payer pour moitié par le locataire et l'autre moitié par le propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1645-huissier-et-etat-des-lieux-qui-paie
Cordialement :)
Quand l'huissier intervient lorsqu'il y a désaccord entre le locataire et le propriétaire, le coût de la prestation ne peut pas excéder 152,10€, à payer pour moitié par le locataire et l'autre moitié par le propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1645-huissier-et-etat-des-lieux-qui-paie
Cordialement :)
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