Restitution caution appartement
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4 réponses
GrandCaribou
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29 mars 2024
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21 févr. 2011 à 19:08
21 févr. 2011 à 19:08
Bonsoir,
La totalité du dépôt de garantie doit vous être restituée au maximum deux mois après la remise des clés, éventuellement amputée des dégradations et/ou de la régularisation des charges.
Cordialement :)
La totalité du dépôt de garantie doit vous être restituée au maximum deux mois après la remise des clés, éventuellement amputée des dégradations et/ou de la régularisation des charges.
Cordialement :)
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ?
Merci beaucoup
Je vous remercie de votre réponse.
Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ?
Merci beaucoup
GrandCaribou
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23 févr. 2011 à 10:52
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Bonjour,
"Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ? "
Si ce délai de deux mois est dépassé, envoyez une lettre recommandée AR au bailleur réclamant le dépôt de garantie sous 8 jours.
En cas de non-réponse, assignez le bailleur au tribunal pour qu'il soit condamné à vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement
"Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ? "
Si ce délai de deux mois est dépassé, envoyez une lettre recommandée AR au bailleur réclamant le dépôt de garantie sous 8 jours.
En cas de non-réponse, assignez le bailleur au tribunal pour qu'il soit condamné à vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement